Annexe 7 entreprise de propreté

Sujet vu 14081 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/10 à 22:56
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


lessentiel, Isère, Posté le 19/03/2010 à 22:56
1 message(s), Inscription le 19/03/2010
Bonjour,

Je vais essayer d'etre clair, je suis entrepreneur en nettoyage.

J'ai fait un devis pour le nettoyage de 5 bureaux 3 fois par semaine à partir de 17h.

Avec nos conventions collectives je dois reprendre le salarié qui est en place mais lui fait actuellement le nettoyage 6 fois par semaine et a partir de 12h.

Ce salarié intervenait sur 10 bureaux jusqu'au mois de decembre et depuis il lui on laissé le meme nombre d'heure.

Dois je reprendre ce salarié sachant qu'il avait reçus un courrier de son entreprise pour lui demander s'il acceptait une modification horaire sur son contrat et qu'il l'a refusé car il travail deja ailleur à 17h?

y a t'il un recours sachant que le client a fait une consultation suite a la reduction de la surface a nettoyer et que l'entreprise en place a refusé de reprendre, selon eux parce qu'ils n'on personne a mettre sur place mais a mon avis c'est plutot pour évité le licenciement économique du salarié.

Merci

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lol, Puy-de-Dôme, Posté le 01/09/2010 à 19:59
5 message(s), Inscription le 01/09/2010
Bonjour, je suis juriste pour un groupe dans le nettoyage, autant dire que l'annexe 7, c'est mon gagne pain.

Le principe : vous devez reprendre le salarié au mêmes conditions, sauf s'il accepte de signer un avenant de diminution de mensualisation. S'il existe une clause de mobilité dans le contrat de travail de vos salariés (et si elle répond aux exigences de la jurisprudence en la matière) vous pouvez lui imposer un autre poste ailleurs s'il ne veut pas signer et que vous ne pouvez pas faire autrement que de diminuer les heures sur le chantier.


Avant tout cela, le contrat de travail du salarié n'est reprenable s'il :

- effectue + de 30% de sa mensualisation totale sur le site
- s'il y est affecté depuis minimum 6 mois à la date du transfert
- s'il n'est pas absent depuis minimum 4 mois à la date du transfert.

Si une condition manque, vous n'êtes pas obligé de reprendre le salarié.

FIFOU1, Posté le 18/05/2013 à 17:14
1 message(s), Inscription le 18/05/2013
Bonjour lol,

J'ai un problème. J'étais embauchée en CDI par une société de nettoyage au poste de gouvernante depuis le 1er décembre 2012. Au mois de Mai, alors que j'étais en arret accident du travail, on m'annonce que l'hôtel où je remplissais ma fonction a décidé de changer de société. Au retour de mon arret, la nouvelle société avait repris l'hôtel. Lors de l'entretien avec le responsable, il m'annonce qu'il a que des postes de femme de chambre à pourvoir car l'hôtel a mis sa propre gouvernante. Il dit que je dois voir avec la société qui m'a embauché en 1er pour voir si ils ont pas un poste de gouvernante. Auquel cas c'est à eux de me licencier.

Quand je vois avec ma société, ils me répondent que ça ne marche pas comme ça. Ils ont repris mon dossier et l'ont accepté. A partir de là c'est à eux de me licencier.

En terme, ils se renvoient la balle. A l'heure actuelle, ils m'ont demandé de rester chez moi du temps que la situation évolue. En attendant, je suis pas en arrêt de travail, je travail pas car ils me demandent de rester chez moi car ils ont pas de travail à me donner et j'ai peur de pas avoir ma paye habituelle. Je suis censée être licenciée mais ni l'un ni l'autre ne semble faire le nécessaire.

Accepté le poste de femme de chambre n'est pas envisageable.

Pourriez m'aider à comprendre qui des deux sociétés dois me licencier? et quelles démarche dois-je faire pour avoir mes réponses?

quenelle, Var, Posté le 23/12/2013 à 09:15
1 message(s), Inscription le 23/12/2013
bonjour
je travaille en cdi annexe7 pour une entreprise de nettoyage pour une mairie depuis 5 ans et 1/2 a temps complet sur un gymnase 7h par jour du lundi au vendredi on vient d apprendre que notre entreprise a perdu le marché ont est repris au 02 janvier j ai vu le nouveau patron il m a dit qu il voulais me changer de site et d horaire or que moi sur mon document sont marquer mes horaires 3h 10h et je suis payer en heure de nuit et le non du site ou je travail depuis toujours et si je refuser il me proposais une rupture de contrat mais sans me verser mes indemnités de licenciement a t il le droit car je suis pas d accord en sachant que je n ai reçu aucun courrier de l ancien patron et ni du nouveau que doit je faire svp cordialement

nettoyage, Posté le 09/05/2016 à 20:40
1 message(s), Inscription le 09/05/2016
bonjour lol

je suis actuellement auto entrepreneur dans le nettoyage. je suis parti faire un devis dans une résidence qui actuellement une entreprise effectuer les travaux de nettoyage, c'est une femme de ménage qui est attitré a ce poste. le syndic n'étant pas satisfaite souhaite changer et je souhaiterai savoir si je récupere le chantier que en tant que auto entrepreneur je doit reprendre le salarié?

cordialement


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