Amnistie pour les sanctions

Sujet vu 1688 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/09 à 20:50
> Droit du Travail > Contrat de travail


jamiloune, Val-d'Oise, Posté le 08/10/2009 à 20:50
10 message(s), Inscription le 20/12/2008
Bonjour,
j aimerai savoir si en 2007, il y a eu amnistie pour les sanctions blame, avertissement au sein du travail. Si oui, ou puis je trouver le texte de loi. Je sais qu il y en en eu une en 2002 mais sous l election de Sarkosy je ne crois pas.

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gimli, Yvelines, Posté le 10/10/2009 à 22:17
28 message(s), Inscription le 09/10/2009
bonsoir

pas d'amnistie présidentielle effectivement en 2007

seuls les faits commis avant mai 2002 sont amnistiables

http://www.lexinter.net/ACTUALITE/amnistie_des_sanctions_disciplinaires.htm

par contre:

"Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction."

je ne sais dans quel cadre vous posez cette question mais sachez qu'il est aussi possible de faire annuler une sanction disciplinaire devant le conseil des prud'hommes

voir les différents cas sur ce lien:

http://prudhommesisere.free.fr/discipline/sanctionannulation.htm


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