Absence au travail intemperie

Sujet vu 2567 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 12:11
> Droit du Travail > Contrat de travail


dom, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 12:11
1 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,

Je viens d'entendre au journal télévisé, que mon employeur, en cas d'intempéries de neige et ou verglas comme actuellement ne pouvait pas m'obliger à prendre la journée de travail pour laquelle je n'étais pas en mesure de rendre à mon travail donc j'étais absent, soit sur des jours de RTT ou des jours de congé.
Pouvez-vous me communiquer le code du travail qui va bien si cela est bein le cas?
merci d'avance

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julius, Calvados, Posté le 04/12/2010 à 18:26
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Citation :
Article L212-2-2 du Code du Travail (Article L3122-27)

Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail :

1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° Pour cause d'inventaire ;
3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.


C’est en principe à l’employeur de décider de l’opportunité de faire récupérer ou non les heures perdues dans le cadre de son pouvoir d’organisation de l’entreprise. Les salariés ne peuvent s’y soustraire. la décision de l’employeur s’impose à eux.
Les heures perdues ne peuvent être récupérée que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte :

(Article D. 212-1 al. 1 du Code du Travail), actuel article R 3122-4 du Code du Travail :
Les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3122-27 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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