Absence de contrat, comment rompre ....

Sujet vu 839 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/10 à 00:00
> Droit du Travail > Contrat de travail


utricule, Hérault, Posté le 08/04/2010 à 00:00
2 message(s), Inscription le 07/04/2010
Bonjour, et merci d'avance.
Je suis professeur de danse DE, employée par une association. Celle-ci ne m'a présenté un CDD (de septembre à juin) qu'au mois de novembre. Je n'ai pas signé ce dernier puisqu'il ne correspondait absolument pas à mes conditions et à ma conception du travail.

Depuis, aucun autre contrat ne m'a été présenté, mais par correction envers mes élèves, j'ai continué à donner mes cours (qui me sont tout de même rémunérés selon un accord verbal par des "chèques emplois associatifs", avec fiches de payes ), espérant obtenir satisfaction à postériori .

Je ne souhaite pas continuer à travailler dans les conditions actuelles qui me sont proposées (pas de veritable salle de spectacle pour le gala du mois de juin, pas de budget costumes, sollicitations récurrrentes pour créer des chorégraphies en cours d'année (en plus de celles prévues pour le gala), salaire misérable au vu des heures de recherche, de créations, travail des musiques, préparation des cours... etc ... !).


Quelle est la meilleure solution pour [s]quitter cet emploi sans perdre mes droits acquis auprès des organismes sociaux (indemnités chômage ...) ?

Dois-je demissionner ?
Suis-je tenue, légalement parlant :
1- de continuer jusqu'au gala fin juin ?
2- de respecter un préavis ? si oui de combien de temps ?

Faut-il exiger un licenciement ? et pour quel motif ?

Je vous rappelle qu'aucun contrat nous lie .

En bref, quelles sont mes obligations et mes droits ?

MERCI de prendre en considération l'urgence de ma situation. Je voudrais pouvoir démarcher sereinement ailleurs et permettre à mon employeur actuel de trouver un autre professeur pour la rentrée de septembre 2010.

Merci pour votre dévouement.
cordialement.

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Cornil, Hérault, Posté le 11/04/2010 à 18:06
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "utricule"
Dans ta situation , tu peux légalement te considérer en CDI, puisqu'à défaut de contrat écrit obligatoire en CDD présenté dans les 2 jours de l'embauche , on est en CDI. Même à temps partiel (pour cela les "bulletins de salaire" via chèque emploi associatifs font foi).
Mais si c'est toi qui veux partir, tu peux aussi invoquer le caractère "occasionnel" et non régulier de ces prestations, et cesser sans préavis. Mais ce n'est pas ce que tu souhaites apparemment.
Pour préserver tes droits à indemnisation chômage, le mieux serait cependant de conclure une "rupture conventionnelle" avec l'association, sur base d'un CDI. Je pense que l'association, se rendant compte de son erreur (contrat CDD présenté trop tard) devrait comprendre que c'est la meilleure solution.
Vous fixez d'un commun accord la date effective de la rupture.
Une "démission" ne te donnerait aucun droit vis à vis assurance-chômage.
Voir http://vosdroits.service-public.fr/F19030.xhtml

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

utricule, Hérault, Posté le 12/04/2010 à 22:56
2 message(s), Inscription le 07/04/2010
Bonsoir Cornil,

merci pour cette réponse rapide et claire, j'en tiendrai compte; mais que faire si l'assos ne veut pas signer cette rupture conventionnelle (je pense qu'elle préfèrerait me voir démissionner afin d'éviter de verser des indemnités de licenciement..)

utricule.

Cornil, Hérault, Posté le 13/04/2010 à 00:02
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "utricule"
Je ne suis pas l'enchanteur Merlin et n'ai pas de baguette magique pour te permettre de quitter ton emploi en conservant des droits au chômage alors que l'employeur ne serait pas d'accord.
Les indemnités de rupture conventionnelle seraient de toute façon négligeables dans ton cas (environ 15% d'un mois de salaire).
Et de toute façon, je pense que l'assos ne voudra pas continuer à te payer pendant l'été, or en CDI elle y serait obligée.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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