Absence de bonification repos malgré contrat

Sujet vu 609 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/11 à 12:19
> Droit du Travail > Contrat de travail


Fortengeule, Loire-Atlantique, Posté le 17/08/2011 à 12:19
1 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour à tous,

En relisant par hasard mon contrat de travail (je suis cadre, dans une pme de conseil de moins de 10 personnes depuis mars 2003, convention collective Syntec), je lis les termes suivants, dans l'article HORAIRES DE TRAVAIL:
"Mr X exercera son activité à raison de 39h par semaine et bénéficiera de la bonification repos de 10% conformément aux dispositions de la loi Aubry pour la durée comprise entre 35h et 39h hebdomadaire"
Hors, je n'ai jamais eu de bonification de repos d'aucune sorte (jours de RTT, compte épargen temps, heures sup'...) et il n'y a aucun accord d'aucune sorte au niveau de l'entreprise.
Est ce normal, du fait que je sois cadre et donc rémunéré au forfait, sur une base mensuelle de 151h67
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
J

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pat76, Paris, Posté le 17/08/2011 à 16:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une LRAR à votre employeur en lui demandant l'application de la convention collective.

Vous ne pouvez pas réclamer plus de 5 ans en arrière.

Vous pouvez pour obtenir confirmation prendre contact avec l'inspection du travail en vous y rendant muni de votre contrat de travail et vos bulletins de salaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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