Versement des congé payé btp

Sujet vu 9720 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/11 à 17:30
> Droit du Travail > Congés & vacances


panam95, Val-d'Oise, Posté le 14/05/2011 à 17:30
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour,
Je voudrais savoir quand seront versé mes congés payé étant un ancien employer dans le BTP ou j'ai effectuer 3 CDD du 08/03/2009 au 26/11/2010, car je n'ai toujours rien reçu depuis le 26/11/2010.

URGENT mercii.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/05/2011 à 18:19
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La période de référence pour le calcul de la durée et du montant de l'indemnité de congé s'étend du 1er Avril de l'année N au 31 Mars de l'année N+1.

La période de prise des congés, quant à elle, s'étend du 1er Mai N+1 au 30 Avril N+2

Dans votre cas

Emploi Mars 2009 Période des congés 1 mai 2009 et le 30 avril 2010

Emploi Avril 2009 à Mars 2010 Période des congés 1 mai 2010 et le 30 avril 2011

Emploi Avril 2010 au 26 novembre 2010 Période des congés entre le 1 mai 2011 et le 30 avril 2012.

Pour obtenir le paiement de ses différentes périodes, vous devez adresser à la Caisse le volet bleu de votre certificat de congé dès que les dates de départ en congé sont connues ou un mois avant la date de départ.

Les règlements sont effectués généralement 1 semaine avant la date de départ effectif, sous réserve que le volet bleu ait été transmis dans les délais impartis, soit au minimum 1 mois avant la date de départ en congés.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


Cornil, Hérault, Posté le 16/05/2011 à 12:43
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "panam95" salut alterego
La question ne concerne pas le paiement de congés pris, mais le paiement de l'indemnité compensatrice correspondant à la fin de chaque CDD.
Et pour y répondre, il faudrait d'abord savoir si les certificats prévus par l'article D3141-34 du CT a été remis à la fin de ces CDD par l'employeur et si "panam95" les a en envoyés à la caisse.
C'est ce certificat qui seul permet au salarié de se faire payer par la caisse de CP. Il n'y a jamais de paiement automatique.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

panam95, Val-d'Oise, Posté le 16/05/2011 à 14:07
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
bonjour oupps petite erreur de ma part j'ai commencé le 08/03/2010 (pas le 08/03/2009 dsl ) jusqu'au 26/11/2010, donc 3 CDD. J'ai bien reçu mes 10% d'indemnité de départ, me reste mes congé payé que je n'ai pas encore reçu enfaite ( je n'ai pas reçu le certificats bleu) mon entreprise ma dit que se serais en Mai. J'ai droit à 20j ouvrables, j'aimerais savoir si c'est bien en Mai que je dois les recevoir.

Cornil, Hérault, Posté le 16/05/2011 à 14:40
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour Panam95
Mais non, les employeurs doivent remettre le certificat non seulement au moment d'un départ en congés , mais aussi à chaque rupture de contrat de travail!
Je te reproduis l'article D3141-34 du CT!
Citation :
Article D3141-34 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers la caisse d'affiliation du dernier employeur.
Ce certificat indique le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 3141-32 ainsi que la raison sociale et l'adresse de la caisse d'affiliation.

C'est à toi alors d'envoyer "le volet bleu" de ce certificat à la caisse.
Mais , d'après ce que je lis sur les forums , certaines caisses, prétextant que les droits à congés peuvent être utilisés chez un autre employeur du BTP, ne paient que sur preuve d'embauche par un employeur nous soumis aux caisses du BTP, mais cette preuve, en fin de la période d'exercice possible des congés.
Soit pour tes congés acquis au 31 mars 2011, en mai 2012 et non 2011!
Pratique illégale à mon avis, mais apparemment largement répandue!

La première chose à faire est donc de t'adresser à ton((tes) ex-employeurs de BTP. Puis avec ces certificats , envoyer les volets bleus aux caisses indiquées , accompagnés d'un contrat d'embauche ou d'un bulletin de salaire récent d'entreprise hors BTP si tu es dans ce cas.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

panam95, Val-d'Oise, Posté le 17/05/2011 à 16:44
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour, j'ai appelé mon entreprise tout à l'heure je leur demande pourquoi je n'ai pas encore reçu mes certificats bleu de congé et ils me répondent qu'ils ne les ont pas encore reçu ? Je ne comprend plus est_ce qu'il me mentent ou se foute de moi ? Est-ce qu'il y ait un risque que mes congé s'envole s'il me les envoie pas dans les temps ?

Cornil, Hérault, Posté le 17/05/2011 à 17:53
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "panam"
Je suppose qu'il s'agit de l'ex-employeur de tes CDD, à priori unique puisque tu parles au singulier!
Mais ces certificats sont des formulaires vierges, à remplir par eux! Comme l'indique la loi! pas envoyés par la caisse!
Ils te racontent des sornettes.
C'est dès le 26/11/2010 qu'on aurait dù te délivrer un certificat, pour l'ensemble de tes trois CDD sans doute consécutifs.
Je te cite les articles du Code du Travail, tu n'as pas l'air de me croire.
Tu sais au moins de quellle caisse de congé il s'agit? Car il y en plusieurs. La proncipale est ProBTP. Essaie de l'appeler. Car je commence à penser que ton employeur n'est pas à jour de ses cotisations. Et là , oui, tu auras problème pour te faire payer.
Il te faudra aller aux prud'hommes contre l'employeur.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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