Vacances reportés . + d'1an sans vacances.harcelement?

Sujet vu 950 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/09 à 10:33
> Droit du Travail > Congés & vacances


DESESPERATE, Aude, Posté le 11/11/2009 à 10:33
2 message(s), Inscription le 11/11/2009
Bonjour,
Ma soeur travaille pour un fastfood connu, franchisé.
Il se trouve que cela fait plus d'un an qu'elle travaille pour ce fast food.(1an et 2mois). Elle devait avoir ses vacances maintenant .Elle les avait posées mais au dernier moment on lui a dit que ce n'était pas possible car ils ont besoin d'elle.
Elle se retrouve sans vacances pour une durée indéterminée, peut être jusqu'à l'année prochaine.
Les patrons sont ils dans leurS droits?ou sinon quels recours a t-elle?
Par ailleurs, les réunions sont posées seulement pendant ces jours de congés de la semaine, donc elle n'a jamais de congés.Que doit-elle faire?
et on lui fait faire des inventaires et du ménage à titre gracieux (lui laissant entendre que si elle NE le fait pas , on lui laissera pas finir sa formation). ESt-ce normal?
Vous remerciant de l'attention portée à ma demande, je vous prie d'agréer mes salutations les plus respectueuses.
cwoods@hotmail.fr
oliv_buffalo@hotmail.com

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Cornil, Hérault, Posté le 13/11/2009 à 17:34
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "desesperate" .

Alors, admettons début de travail en septembre 2008.
Ta soeur avait droit fin mai 2009 à 9*2,5 jours ouvrables de congés soit 22,5 jours. Ces droits doivent être exercés avant fin mai 2010 (les droits acquis ensuite, normalement à compter du 1er mai 2010 jusquà fin mai 2011).
L'employeur (qui est maitre des congés) était normalement tenu de fixer ces congés (puisque pas de 5ème semaine) dans la "période d'été" qui va jusqu'au 31 octobre. CT L3141-14
Par ailleurs, si des congés avaient été fixés et acceptés (la "pose de congés " par le salarié est une pratique courante , mais qui n'a pas de fondement légal), l'employeur ne pouvait revenir sur son acceptation moins d'un mois avant le départ prévu. CT L3141-16.
Ta soeur peut donc, au choix:
-(soft) exiger de l'employeur qu'il lui accorde ces 22,5 jours de CP avant fin mai 2010
- (plus dur) saisir l'inspecteur du travail pour les manquements aux règles précédentes
- (encore plus dur) saisir le conseil des prud'hommes pour ces manquements en réclamant non seulement l'attribution de ces congés, mais aussi des dommages et intérêts.
Voilà pour les aspects légaux. La question de l'ambiance avec l'employeur est une autre histoire!
Bon courage et bonne chance à ta soeur.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

DESESPERATE, Aude, Posté le 13/11/2009 à 22:35
2 message(s), Inscription le 11/11/2009
Merci infiniment pour toutes ces informations.
Bonne soirée.
desesperate: étudiante en master1 droit de la santé


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