Vacances non payées employé pas informer

Sujet vu 990 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/12 à 18:35
> Droit du Travail > Congés & vacances


nina06500, Alpes-Maritimes, Posté le 07/09/2012 à 18:35
1 message(s), Inscription le 07/09/2012
Bonjour,
mon conjoint travaille depuis octobre 2011 comme macon pour un patron cet été il a fermé l entreprise 3 semaines pour les congé a la reprise il lui dit qu il ne sera pas payé car il n a pas fait 1 an dans l entreprise en a t il le droit?

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pat76, Paris, Posté le 13/09/2012 à 15:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est n'importe quoi de la part de l'employeur.

Pour commencé votre conjoint a acquis des jours de congés payés entre le mois d'octobre 2011 et le 30 avril 2012.

L'employeur a dû obligatoirement lui remettre une feuille indiquant les dates de prise des congés et que votre con,joint a envoyé cette feuille à la Caisse des Congés du Bâtiments.

Si l'entreprise ferme 3 semaines et que votre conjoint n' aps acuqis suffisamantn de jours de congés, l'employeur devait obligatoirement réclamer un document à l'inspection du travail afin que votre conjoint puissse toucher des indemnités de chômages partiel.

Si l'employeur ne l'a pas fait, il devra obligatoirement payer votyre conjoint pour les jours qu'il n'aura pas pu travailler pour cause de fermeture de l'entreprise.

Je conseille à votre conjoint d'aller expliquer la situation à l'inspection du travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/09/2012 à 15:58
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
i l'entreprise ferme 3 semaines et que votre conjoint n' aps acuqis suffisamantn de jours de congés, l'employeur devait obligatoirement réclamer un document à l'inspection du travail afin que votre conjoint puissse toucher des indemnités de chômages partiel.

Non, cela ne marche pas comme cela.
Dans le cas précis d'un salarié qui n'a pas suffisamment de congés payés pour couvrir la fermeture annuelle de l'entreprise, c'est au salarié de faire la demande à l'employeur pour bénéficier du chômage partiel.
Si le salarié ne fait aucune demande, l'employeur n'a pas d'obligation...


Citation :
Obligation de l’employeur - Il appartient à l’employeur, saisi d’une demande du salarié en paiement des journées de
chômage partiel, de la transmettre à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle*
(DDTEFP). Ce n’est pas au salarié d’effectuer lui-même cette demande.
À noter… Le code du travail ne prévoyant pas d’obligation pour l’employeur de transmettre cette demande
préalablement à la fermeture, l’administration encourage les salariés et les employeurs à le faire tout de même dans la
mesure où les employeurs sont tenus de payer ces indemnités à la date normale de paie. Toutefois, seules les demandes
qui arriveraient tardivement après la fermeture et ce, de manière récurrente, pourraient faire l’objet d’une décision de
refus fondée sur l’impossibilité pour l’administration de contrôler la réalité de la fermeture.



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