Temps partiel pour création d'entreprise, en pratique?

Sujet vu 1213 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/11 à 22:27
> Droit du Travail > Congés & vacances


bobMarley1, Paris, Posté le 18/04/2011 à 22:27
1 message(s), Inscription le 18/04/2011
Bonjour,

j'élabore un projet de création d'entreprise en plus d'un emploi assez prenant, et le manque de temps se fait cruellement sentir...

J'envisage de recourir a temps partiel pour création d'entreprise. Malgré les informations que j'ai pu lire, je m'interroge sur la faisabilité en pratique d'un tel mi-temps.

Certes, dans une entreprise de plus de 200 salariés, l'entreprise peut difficilement refuser un tel mi-temps.

Mais il est indiqué aussi dans le code du travail qu'un tel mi-temps est soumis a une négociation entre le salarié et l'employeur

Citation :
Article L3142-87: Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail fixant la durée de cette période et conforme aux prévisions de l'article L. 3123-14.

Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.


Citation :
L. 3123-14: Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.


- tout d'abord des éléments tels que le salaire sont soumis a négociation.
- de plus, le renouvellement donne lieu a une nouvelle négociation, a un moment ou le créateur d'entreprise est en position de faiblesse
- enfin sur le site de l'APCE, il est indiqué que le renouvellement peut être reporté(!!)

En pratique est-ce faisable de demander un mi-temps pour création d'entreprise? (au prix d'une baisse de salaire?) Qu'en est-il du renouvellement?

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Cornil, Hérault, Posté le 23/04/2011 à 00:47
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir bobmarley
Ou est le problème?
Le congé pour creation d'entreprise peut être obtenu à temps partiel. Un an maximum, renouvelable une fois.
Le renouvellement est soumis aux mêmes formalités et conditions que le congé initial, c'est à dire que l'employeur peut différer l'effet de celui-ci une fois.
Ce qui est à négocier ce sont les horaires du temps partiel (quels jours de la semaine?, en cas de désaccord, c'est l'employeur qui fixe les jours) , quant au salaire, il est évidemment proportionné au temps partiel (espérer ête payé à temps plein pour un temps partiel est une chimère). Sur ce sujet, ce sont des modalités strictement identiques au congé parental d'éducation.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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