Temps partiel pour création d'entreprise, en pratique?

Bonjour,

j'élabore un projet de création d'entreprise en plus d'un emploi assez prenant, et le manque de temps se fait cruellement sentir...

J'envisage de recourir a temps partiel pour création d'entreprise. Malgré les informations que j'ai pu lire, je m'interroge sur la faisabilité en pratique d'un tel mi-temps.

Certes, dans une entreprise de plus de 200 salariés, l'entreprise peut difficilement refuser un tel mi-temps.

Mais il est indiqué aussi dans le code du travail qu'un tel mi-temps est soumis a une négociation entre le salarié et l'employeur

Citation :
Article L3142-87: Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail fixant la durée de cette période et conforme aux prévisions de l'article L. 3123-14.

Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.


Citation :
L. 3123-14: Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.


- tout d'abord des éléments tels que le salaire sont soumis a négociation.
- de plus, le renouvellement donne lieu a une nouvelle négociation, a un moment ou le créateur d'entreprise est en position de faiblesse
- enfin sur le site de l'APCE, il est indiqué que le renouvellement peut être reporté(!!)

En pratique est-ce faisable de demander un mi-temps pour création d'entreprise? (au prix d'une baisse de salaire?) Qu'en est-il du renouvellement?

bonsoir bobmarley
Ou est le problème?
Le congé pour creation d'entreprise peut être obtenu à temps partiel. Un an maximum, renouvelable une fois.
Le renouvellement est soumis aux mêmes formalités et conditions que le congé initial, c'est à dire que l'employeur peut différer l'effet de celui-ci une fois.
Ce qui est à négocier ce sont les horaires du temps partiel (quels jours de la semaine?, en cas de désaccord, c'est l'employeur qui fixe les jours) , quant au salaire, il est évidemment proportionné au temps partiel (espérer ête payé à temps plein pour un temps partiel est une chimère). Sur ce sujet, ce sont des modalités strictement identiques au congé parental d'éducation.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)