Solde de tout compte / Jours ouvrables-ouvrés

Sujet vu 1594 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/13 à 11:55
> Droit du Travail > Congés & vacances


Noblis, Paris, Posté le 04/10/2013 à 11:55
3 message(s), Inscription le 04/10/2013
Bonjour,

J'ai une question : j'ai travaillé du 03/09/2012 au 31/08/2013 dans une entreprise sans prendre un seul jour de congés. J'ai donc reçu mon solde de tout compte début septembre mais celui-ci ne correspond pas au 2,5 jours de congés cumulés chaque mois pendant 12 mois.
On m'a en effet indiqué que mon entreprise était passée au premier Juin 2013 du décompte par jours ouvrables à jours ouvrés, passant de 2,5 jours à 2,08 par mois.

Ce que je ne comprends pas est qu'ils se sont servis du coefficient de 2,08 pour tous les mois, y compris avant Juin.

Ce changement est il rétroactif ? Est-ce normal qu'ils appliquent cela pour les mois antérieurs ? La différence entre leur mode de calcul et celle utilisant 2 coefficients distincts pour septembre-mai et juin-août est tout de même de presque 4 jours...


Merci par avance pour votre aide !

Cordialement

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trichat, Posté le 04/10/2013 à 13:04
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous n'avez pas pris de congés sur la période de travail que vous indiquez, peu importe que le calcul des jours de congés se fasse en jours ouvrés ou en jours ouvrables. En effet, à votre départ de cette entreprise, vous devez percevoir l'indemnité compensatrice pour congés payés; cette indemnité doit figurer sur votre dernier bulletin de salaire (août 2013) et ne peut être inférieure au 1/10ème de la rémunération brute que vous avez perçue du 03/09/2012 au 31/08/2013. C'est ce que prévoit l'article suivant du code du travail:

Article L3141-22 (legifrance)
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24:

I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
............................

Si l'indemnité qui vous a été attribuée ne correspond pas au calcul précédent, vous devez réclamer la différence.

Concernant le calcul des droits à congés payés, selon qu'on retient les jours ouvrables ou les jours ouvrés, il y a équivalence.

En effet, en jours ouvrables, les droits à CP sont de 30 jours: 2,5 * 12 = 30 (6 jours / semaine), soit 5 semaines: en jours ouvrés; 2,08 * 12 = 25 (5 jours / semaine) soit encore 5 semaines.

Cordialement.

Noblis, Paris, Posté le 04/10/2013 à 15:45
3 message(s), Inscription le 04/10/2013
Merci de votre réponse claire. Il semble donc qu'il y a une erreur si j'aurais dû recevoir le 1/10 du salaire brut ( car en net ça s'en approche de très près ) reçu durant cette période. Je reprends contact avec eux.

Merci encore.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/10/2013 à 19:54
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il semble donc qu'il y a une erreur si j'aurais dû recevoir le 1/10 du salaire brut

Bonjour,
C'est l'indemnité brute qui est le 10ème des salaires bruts. Dessus, il y a ensuite les charges de retirées.

Noblis, Paris, Posté le 05/10/2013 à 10:34
3 message(s), Inscription le 04/10/2013
Très logiquement, d'accord !

Merci à vous !


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