Solde de congés et/ou rtt à prendre avant le 31 mai

Sujet vu 1291 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/12 à 22:18
> Droit du Travail > Congés & vacances


MIGR60, Val-d'Oise, Posté le 18/04/2012 à 22:18
1 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,
Bien qu'ayant adressé le 08 Mars dernier un courriel à mon équipe sollicitant leurs dates prévisionnelles des CP et RTT à solder avant le 31 Mai prochain, un de mes collaborateur m'annonce le vendredi 13 Avril matin, qu'il souhaite prendre la semaine suivante, pour ses congés.
En a t-il le droit ? Existe t-il un délai légal minimal ? Si oui existe-il un article dans le droit du travail ?
Merci pour vos commentaires et éventuels conseils.
MIGR60

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pat76, Paris, Posté le 19/04/2012 à 19:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est l'employeur qui décide de la date des départs en congés payés.

Cette date ne peut plus être modifiée à moins d'un mois de celle prévue pour le départ.

Article L3141-13 du Code du travail:

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.



Article L3141-14 du Code du travail:

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Article L3141-16 du Code du travail:

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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