25h semaine on me donne que 1 jour 62 de congé payer

Sujet vu 1079 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/13 à 15:14
> Droit du Travail > Congés & vacances


vero1570, Gard, Posté le 06/03/2013 à 15:14
2 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
je travaille comme agent d'entretien je travaille 25 heures semaine sur ma fiche de paye il est marqué que j'ai le droit a 1 jour 62 de congés payer est que c'est normal merci pour vos reponses

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citoyenalpha, Posté le 06/03/2013 à 17:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectué durant la période de référence prise en compte.

Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel, seul le taux de rémunération e la journée changera
La rémunération d'un salarié à temps partiel sera bien entendu inférieure à la rémunération d'un salarié à temps plein pour la même fonction.

Par conséquent votre employeur commet une erreur comptable en inscrivant que votre droit aux congés payés pour le travail d'un mois à 25 heure/semaine est de 1.62 jours.

Vous devez voir avec lui comment ce calcul est justifié.

Restant à votre disposition

vero1570, Gard, Posté le 07/03/2013 à 06:58
2 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
merci pour votre reponse

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/03/2013 à 08:30
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
A noter qu'il est toutefois légal de décompter les congés en jours ouvrés. L'important étant de vérifier que le salarié n'est pas lésé par ce calcul à chaque prise de congés.

pat76, Paris, Posté le 07/03/2013 à 17:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein (Cass. Soc. du 10/01/2001; pourvoi n° 99-42566): le nombre de jours de congés n'est pas réduit à proportion de leur horaire de travail; ainsi un salarié travaillant à mi-temps acquiert 2,5 jours de congés par mois et non 1,25 jour. Corrélativement on déduit un jour de congé pour chaque journée d'absence, sans tenir compte des jours non travaillés ou travaillés partiellement.

Ne peuvent être déduits du congé annuel les jours de maladie, de chômage, les congés de maternité ou d'adoption, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les périodes de préavis, les absences autorisés.

Par exemple, un salarié malade 20 jours ne peut voir son droit à congé réduit à 30-20 égal 10 jours. En revanche ces périodes peuvent influer sur le calcul de la durée des congés.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

citoyenalpha, Posté le 08/03/2013 à 05:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Citation :
On déduit un jour de congé pour chaque journée d'absence, sans tenir compte des jours non travaillés ou travaillés partiellement.


euh... 1 jour d'absence = 1 jour de CP en moins euh... si tel est votre propos je suis bien obligé de vous dire non.

Citation :
Les périodes suivantes sont considérées comme équivalant à un mois de travail (c. trav.art. L. 3141-4 ; cass. soc. 19 juillet 1994, n° 90-43147, BC V n° 249) :

4 semaines ;
20 jours travaillés pour un horaire réparti sur 5 jours ;
22 jours travaillés pour un horaire réparti sur 5,5 jours ;
24 jours travaillés pour un horaire réparti sur 6 jours.


L’absence du salarié au cours de la période de référence ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Le ministère du travail préconise que le travailleur justifiant, au cours de la période de référence, de 48 semaines ou de douze fois 24 jours de travail effectif ou 22 ou 20 selon l'horaire hebdomadaire ait droit à son congé intégral.


3 jours d'absence sur 20 jours de travail planifié peuvent donner lieu a un retrait de 0.375 jour/2.5 jours de CP . Toutefois il conviendra alors de vérifier qu'à l'année le salarié ne justifie pas de 12 fois 20 jours de travail effectif.

Attention le salarié qui aurait accumulé 29.125 jours de CP aurait droit à 30 jours de CP puisque le nombre de CP doit être arrondi à l'entier supérieur.

Restant à votre disposition.


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