Salaires 39h / conges payes 35h ???

Sujet vu 2744 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/11 à 18:21
> Droit du Travail > Congés & vacances


Nikosan666, Var, Posté le 31/01/2011 à 18:21
2 message(s), Inscription le 31/01/2011
Bonjour, c'est un peu compliqué mais je vais essaye d’être clair. Je suis dans une société qui est actuellement en redressement judiciaire depuis février 2010 donc gérer par un administrateur.
J'ai un problème au niveau des congés payés. Notre employeur n'ayant pas cotiser à la cicpv en 2009, c'est donc la société qui nous rémunère nos congés.
J'ai un contrat de travail basé sur 39h.
Pour le mois de décembre, j'ai été en congés du jeudi 23 décembre au soir jusqu'au mardi 3 janvier au matin (congés imposés).
En recevant ma fiche de paie de décembre, je constate qu'il manque 8h supplémentaire qui sont comprise dans mes 39h habituellement.
On m'explique que lorsqu'on ne fais pas 35h dans une semaine, les conges sont basés sur 35h et non 39h.
Donc pour la 1er semaine on m’enlève 4h (car 4 jours à 8h = 32 donc au lieu de 7h de congés j'ai 3h de congés.)
Pour la deuxième semaine on m’enlève aussi 4 h (semaine totale en congés donc 35h)
Et sur ma fiche de paie de janvier que je n'ai pas encore reçu, il viennent de m'informe qu'il m’enlève encore 4h (idem 1er semaine décembre car nous avons repris le mardi).
Je l'ai informe que depuis 4 ans que je suis dans cette société la cicpv s'est toujours basée sur 39 h et leur réponse : C'est une nouvelle loi.

Est ce normal?

Merci de votre réponse

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pmtedforum, Posté le 31/01/2011 à 18:35
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Effectivement, cela me semble anormal notamment en vertu de l'art. L3141-22 du Code du Travail

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

Nikosan666, Var, Posté le 31/01/2011 à 20:10
2 message(s), Inscription le 31/01/2011
Merci P.M. tedforum de votre réponse rapide. Je vais donc en informer ma direction.

Cordialement

Niko


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