Rupture conventionnelle de mon cdi

Sujet vu 1563 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/09 à 13:49
> Droit du Travail > Congés & vacances


alex, Puy-de-Dôme, Posté le 28/07/2009 à 13:49
1 message(s), Inscription le 28/07/2009
Bonjour,
mon employeur et moi nous sommes mis d'accord pour faire une rupture conventionnelle de mon CDI. il me reste 3 semaines de congé à poser, mon employeur sera t'il tenu de me les payer? merci

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Toucan, Nord, Posté le 26/08/2009 à 19:35
21 message(s), Inscription le 19/08/2009
Bonjour,

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée des congés acquis mais non encore pris.

Seule la rupture du contrat pour faute lourde du salarié dispense l'employeur du versement de cette indemnité.

Cordialement


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