Rupture avant la fin d'un congé pour création d'entreprise

Sujet vu 629 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/13 à 10:52
> Droit du Travail > Congés & vacances


webcons, Posté le 11/03/2013 à 10:52
1 message(s), Inscription le 11/03/2013
Bonjour,

Lors d'un congé pour création d'entreprise le salarié doit informer sa société de sa volonté de rompre son contrat de travail, trois mois au minimum avant la fin du congé. L'article L3142-85 stipule que dans ce cas le préavis ne s'applique pas.

Quand est-ce que la rupture du contrat de travail est effective ? A l'issu du congé pour création d'entreprise ou lors de la réception de la lettre de démission par l'entreprise ?

Merci par avance

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citoyenalpha, Posté le 12/03/2013 à 22:22
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

au choix du salarié puisqu'il s'agît d'une démission.

Restant à votre disposition.


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