Retour de congé sabbatique

Sujet vu 1204 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/10 à 12:02
> Droit du Travail > Congés & vacances


WIELGUS, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/02/2010 à 12:02
1 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour,
Actuellement en congé sabbatique d’une durée de 11 mois, je dois reprendre mon activité professionnelle le lundi 15 février 2010.
Afin d’anticiper mon retour, j’ai repris contact avec mon patron qui vient de m’annoncer qu’il ne m’a pas prévu dans ces effectifs pour l’année 2010. Mais qu’il y a plusieurs propositions à me faire :
- devenir intérimaire !!!
- créer une société de sous traitant et m’assurer un certain chiffre d’affaire.
- ou « au pire » me réintégrer !!!

Questions :
- Pourriez-vous me dire quels sont mes droits ainsi que mes devoirs et ceux de mon employeur?
- Pour quels raisons mon patron peut il me licencier ?
- Mon patron est il bien dans l’obligation de me réintégrer à mon poste de travail ou un poste similaire sans modification de mon contrat de travail, avec la même rémunération, sur le même lieu de travail. A quoi peut correspondre un poste similaire (ci-dessous mon Contrat de Travail)
- Peut-on m’imposer une mutation? (ou mon lieu de travail est il toujours en région PACA)
- Mon employeur est il dans l’obligation de me mettre à disposition un véhicule ?
- Si mon employeur ne veut pas me réintégrer, à quel montant peuvent s’élever les dommages et intérêts ?
- Comment ce calcul les indemnités de licenciement ?


Voici ci-dessous mon contrat de travail :

ARTICLE 3 : FONCTIONS
Au sein de l’entreprise le Salarié aura le titre de responsable de secteur avec la qualification suivante : Niveau 4, Echelon 2, Coefficient 275
Il dépendra hiérarchiquement du Directeur Commercial France Sud Est
Ses fonctions consisteront en l’animation et le développement de l activité du secteur PACA.
Ces fonctions pourrons cependant évoluer dès lors que l’intérêt de la bonne marche de l’entreprise le nécessiterait.

ARTICLE 4 : LIEU DE TRAVAIL

Le lieu de travail du Salarié est fixé sur le secteur. L’accomplissement de ses fonctions l’entraînera cependant à se déplacer ponctuellement ou provisoirement en tout lieu que requiert l’intérêt du service.

ARTICLE ¬6 : CONVENTION COLLECTIVE

N° 3131

ARTICLE 8 : FRAIS PROFESSIONNELS

Véhicule de l’entreprise :
La société met à la disposition du salarie une voiture de société (type 3 porte) ainsi que les outils de communication nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Merci par avance pour vos précieuses informations.

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Cornil, Hérault, Posté le 15/02/2010 à 15:52
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "wielgus"
Pourriez-vous me dire quels sont mes droits ainsi que mes devoirs et ceux de mon employeur? Question trop vague et trop ample pour réponse dans un forum
- Pour quels raisons mon patron peut il me licencier ? Pour tout moptif réel et sérieux, dont une raison économique.
- Mon patron est il bien dans l’obligation de me réintégrer à mon poste de travail ou un poste similaire sans modification de mon contrat de travail, avec la même rémunération, sur le même lieu de travail. A quoi peut correspondre un poste similaire (ci-dessous mon Contrat de Travail)
Oui CT L 3142-95. Emploi similaire = même classification convention collective.
- Peut-on m’imposer une mutation? (ou mon lieu de travail est il toujours en région PACA)
NON, pas en dehors de la région PACA prévue par le contrat, mais si l'employeur invoque une nécessité économique, il peut le proposer (délai de réponse 1 mois)et licencier éventuellement, en cas de refus, pour motif économique (contestable devant la justice)
- Mon employeur est il dans l’obligation de me mettre à disposition un véhicule ? OUI, puisque c'est une disposition du contrat de travail, mais idem ci-dessus, proposition possible pour motif économique.
- Si mon employeur ne veut pas me réintégrer, à quel montant peuvent s’élever les dommages et intérêts ? D'abord il faudrait qu'il te licencie , puis que ce licenciement soit jugé sans motif réel et sérieux. ensuite cela dépend de l'ancienneté, des possibiltés de reclassement appréciées par les juges (âge, formation...) minimum 6 mois de salaire brut pour 2 ans d'ancienneté.
- Comment ce calcul les indemnités de licenciement ? légal: 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 mois de salaire par année d'ancienneté au delà de la 10ème. Quelques conventions collectives prévoient plus.

Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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