Report de congés payés pendant 13 ans

Sujet vu 632 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/13 à 20:57
> Droit du Travail > Congés & vacances


frank56, Morbihan, Posté le 22/01/2013 à 20:57
1 message(s), Inscription le 22/01/2013
Bonjour
Je suis en entreprise privé depuis 13ans et j'ai un report de congé chaque année variable, autorisé par l'employeur (pas d'ecriture)

Je cumule à ce jour 24 jours qui selon la loi doivent etre pris avant le 1 juin

Des contraintes supplementaires nous sont imposés (seulement 1 semaine par mois et notre jour de rtt avec )

Notre direction nous impose desormais à partir de maintenant (22 janvier)de mettre le solde à zero , ce qui est impossible mathematiquement

Ai je un recours et les 13 années précedentes peuvent elles servir de jurisprudence ?
Nous ne sommes que 7 salaries donc en plus nous n'avons pas de delegué
Merci pour votre aide

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citoyenalpha, Posté le 24/01/2013 à 12:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre employeur ne peut vous imposer un fractionnement aussi important de vos CP.

Il est en tord.

Par conséquent à défaut d'avoir été mis en mesure de prendre vos CP Vous pourrez le contraindre à vous les rémunérer.

Restant à votre disposition


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