Report congés annuels en cas de maladie

Sujet vu 1685 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/10 à 13:41
> Droit du Travail > Congés & vacances


boch, Hérault, Posté le 17/02/2010 à 13:41
5 message(s), Inscription le 17/02/2010
Madame, Monsieur, bonjour,

considérant la directive 2003.88.CE du 04.11.2003, est-il possible de connaître avec exactitude les dispositions réglementaires devant être appliquées en matière de report de congés annuels interrompus par une maladie constatée par certificat médical sur le territoire français.

Dans le cas présent, l'employeur oppose à la demande de report, une note de service de la direction des ressources humaines qui, se fondant sur un arrêt du conseil d'état du259423 et 260775 du 24.03.2004, interdisant le report automatique. D'après cette jurisprudence de 2004, " il appartient à l'autorité hiérarchique saisie d'une demande de congé maladie, d'apprécier si l'intérêt du service, en, raison des consqéquences du report du contgé annuel ou bonifié en cours, ne s'oppose pas à son octroi"

il semblerait qu'une jurisprudence plus récente de la cour de cassation du 25 mars 2009 prise en référence à la directive européenne précitée, dispose que ce report est automatique. (cour de cassation sociale - 25 mars 2009 - 07.43767)

Est-ce que l'employeur doit en tout état de cause se conformer à la directive européenne et à l'arrêt de la cour de cassation, ou peut-il continuer à faire référence à l'arrêt du conseil d'état de 2004 ? Aujourd'hui, est-ce qu'une décision prise conjointement par le Comité Technique Paritaire et l'assemblée délibérante de la collectivité, est légale ?

Si tel n'est pas le cas, quels sont les moyens légaux pour faire observer la réglementation européenne par son employeur ?

Avec mes remerciements

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nenou34

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 18/02/2010 à 18:48
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Si votre hiérarchie se réfère au conseil d'état, c'est qu'il s'agit d'une fonction publique. Etes vous dans la fonction publique d'Etat, hospitalière ou territoriale ?

boch, Hérault, Posté le 19/02/2010 à 08:48
5 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour et merci,

je suis effectivement dans la fonction publique territoriale mais cela n'autorise pas ma hiérarchie à se placer
au dessus des lois.

le problème est qu'elle se fonde sur un arrêt du conseil d'état qui depuis a été "dépassé" par la jurisprudence
notamment celle de la cour de cassation qui dispose que le report est de droit. D'où, ma question : est-ce que
cet arrêt de la cour de cassation de 2009 a force de loi ?

il faut savoir aussi que la note de service de la DRH qui interdit le report des jours de congés interrompus par
la maladie, n'a aucun fondement légal car elle n'a jamais été soumise ni au CTP ni à l'assemblée délibérante.
Le DRH qui a tous les pouvoirs coupe et tranche seul et a l'entière confiance des élus qui par ailleurs ne
s'intéressent en rien aux agents.

D'où ma seconde question : quel moyen légal pour faire respecter la réglementation en vigueur ?

Merci pour tout

cordialement à vous

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nenou34

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 19/02/2010 à 19:24
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
C'est un peu plus compliqué que cela
La cour de cassation avait depuis plusieurs années admis le report de congés pour les femmes enceintes, puis pour les maladies professionnelles et plus récemment pour les maladies " ordinaires" et ce, avant votre arrêt de mars 2009 ( qui indique que lors d'une rupture du contrat de travail, les congés non pris et devant être reportés, peuvent être payés)
Pour les salariés du PRIVE il n'y a donc aucune ambigûité.
Par contre, excusez l'expression, mais on s'en bat l'oeil des arrêts de la cour de cassation, lorsqu'on est fonctionnaire. En effet la cour de cassation, c'est l'ordre judiciaire et vous dépendez, vous, de l'ordre administratif. Vous ne pouvez donc vous prévaloir des jurisprudences de la cour de cassation
Deuxio, une directive européenne doit-elle s'appliquer aussi aux fonctionnaires ? En principe, oui puisque le droit communautaire ne fait pas de distinction entre les statuts des employeurs. En pratique, c'est une autre histoire! il a fallu 8 ans pour transposer aux fonctionnaires, la directive européenne sur la sécurité au travail ! ( et encore, parce qu'on s'est fait condamner par la CJE)
MAIS MAIS MAIS le conseil d'Etat dans les deux arrêts que vous citez, n'est pas en contradiction avec la directive européenne. La directive européenne indique que les salariés ont droit au report de leurs congés en cas de maladie. Le conseil d'état précise que ce report ne se fera que si l'intérêt du service n'en est pas perturbé. Il indique donc une condition supplémentaire ( mais non contradictoire) à la directive. Or c'est plus que fréquent et légal. Ainsi les fonctionnaires ont leur droit de grève limité par exemple ( préavis déposé au moins 5 jours avant par un syndicat, obligatoire) et pour un exemple plus récent, la loi instituant l'auto-entrepreneur oblige les fonctionnaires à demander l'accord à leur administration, alors que la liberté est totale chez les salariés du privé ( sauf si clause d'exclusivité dans le contrat de travail) La justification de ces limitations tient au fait que vous assurez un service public dans l'intérêt général ( et non privé).
Ainsi, il me paraîtrait plus judicieux d'attaquer le refus de report de congé sur la base d'une non perturbation du service à l'inverse de ce qu'on vous a répondu plutôt que sur une JP qui ne vous concerne pas ou une directive européenne qui ne réglera en rien votre problème

boch, Hérault, Posté le 20/02/2010 à 14:07
5 message(s), Inscription le 17/02/2010
Bonjour et merci pour votre réponse complète et parfaitement claire.
Je vais suivre vos conseils
cordialement

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nenou34


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