Réponse rendu par l employeur sur les CP

Sujet vu 1632 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/13 à 23:56
> Droit du Travail > Congés & vacances


sasah93, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/04/2013 à 23:56
7 message(s), Inscription le 07/04/2013
Bonsoir,


Dans ma société un formulaire d absence congés CP,RTT ect ... le délai de réponse rendu par l employeur et au plus tard 15 jours avant la date de départ demandée, les salariés réservant plusieurs semaines avant la date de vacances, risqueraient de voir leur CP reportés pour raisons professionnelles, Cela ne doit pas arriver ou à titre exceptionnelle, un compromis entre le salarié et la direction
aucune mention de délais dans le règlement intérieur, sur l'accord d entreprise et sur la convention collective du transport au sujet de délais de 15 jours

Dans le code du travail et 1mois vrai ou faux

Cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/04/2013 à 07:03
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, le code du travail précise que l'employeur, qui a fixé les dates des congés des salariés, ne peut plus les modifier un mois avant la date de début.
Cela sous entend, bien entendu, que les dates de congés ont été fixée bien plus d'un mois avant la date de début.

moisse, Vendée, Posté le 08/04/2013 à 08:32
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Mais il en va différement pour les RTT, dont la prise est soumise à l'accord de mise en place.
Les lois AUBRY ont prévu un partage à 30/70 % en faveur de l'employeur, ce qui interdit à l'employeur de fixer unilatéralement le planning complet de ces RTT.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/04/2013 à 08:59
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
La question semblait porter sur les congés, d'où ma réponse...

Citation :
les salariés réservant plusieurs semaines avant la date de vacances, risqueraient de voir leur CP reportés pour raisons professionnelles


moisse, Vendée, Posté le 08/04/2013 à 09:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je ne sais pas citer et quotter comme vous le faites (comment faut-il pratiquer ??) alors je cite texto :
"CP,RTT ect ". et je pensai donc utile de compléter votre réponse car nos lecteurs habitués à la prérogative de l'employeur en matière des congés ignorent peut-être qu'elle ne s'étend pas aux RTT.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/04/2013 à 09:22
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pour citer, il suffit de répondre en passant par le "Formulaire" et non par la "réponse rapide" du forum.
Dans le formulaire, il y a les outils qui vont bien...

thierree, Posté le 19/06/2013 à 21:21
1 message(s), Inscription le 19/06/2013
bonjour un employeur peut il imposer les dates de conges sachant qu on prend 1mois en aout mais cette annee s est refusee merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/06/2013 à 07:13
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est toujours l'employeur qui fixe les dates de congés payés. Certes, il peut, avant, recueillir vos souhaits, mais à la fin, c'est lui qui décide.


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