Renseignement sur une demande de congés payés en période estivale

Sujet vu 2319 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/09 à 10:19
> Droit du Travail > Congés & vacances


lecoutre, Landes, Posté le 13/08/2009 à 10:19
2 message(s), Inscription le 13/08/2009
Bonjour,
Etant salarié dans une entreprise agriculture, je vous demanderais de me préciser mes droit au congés payés en période estivale, car mon patron me les refuse intégralement à la date que je souhaitais les prendre et en me menaçant de me licencier si je maintenais cette date.
En a t'il le droit et quelle sont les dispositions à prendre envers cette menace et ce refus d'accord de ces congés payés.
En attente d'une réponse positive.
Bien cordialement.

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Visiteur, Posté le 13/08/2009 à 18:56
message(s), Inscription le
bonsoir,

tout est là : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html


seule obligation pour l'employeur : vous accorder 15 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre....

si vous partez en congés sans son accord, il peut vous licencier


ps... depuis le début de l'été.. c'est effrayant le nombre de personnes qui ne peuvent plus prendre leurs congés en juillet et août...

Cornil, Hérault, Posté le 14/08/2009 à 00:05
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Euh...
L'employeur ne peut fractionner le congé principal (4 semaines) qu'avec l'accord du salarié. Article L3141-18 du CT.
C'est seulement avec cet accord, qu'effectivement le congé pris en "été "(1er mai -31 octobre)! doit normalement au moins être de 12 jours ouvrables continus , disons 2 semaines. Article L3141-19 du CT.
Ceci dit "lecoutre", tu ne peux donc exiger de ton employeur de prendre ton congé principal en juillet-aout, puisqu'il a jusqu'au 31 octobre pour te les accorder!
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

lecoutre, Landes, Posté le 21/08/2009 à 17:15
2 message(s), Inscription le 13/08/2009
Bonsoir,
Suite à vos réponse, si je comprends bien malgré des lois existantes le salarié ne peut pas se défendre sans l'aide d'un avocat.
Je suis français et je commence à me poser des question sur ce statut.
De toute facon quelque soit les problèmes, 99% des chances sont du coté des patrons, LAMENTABLE!!!!!!!
Un membre Mécontent.

Cornil, Hérault, Posté le 21/08/2009 à 17:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "Lecoutre"

Français ou non, le droit du travail en France est le même.
Et il est à mon avis bien plus favorable que dans d'autres pays, malgré les attaques successives des derniers gouvernements, mais qui n'ont rien changé à la règlementation des congés.
On essaye sur ce forum de t'en informer bénévolement, et je ne vois pas pourquoi tu exprimes ton mécontentement suite aux réponses reçues.
Je ne pense pas être "du côté des patrons". J'ai gagné bien des procès pour des salariés contre eux, avec le Code du Travail Français.
Un avocat te dirait la même chose, 300€ dès l'ouverture de la porte de son bureau (certains cependant répondent parfois aussi bénévolement sur ce forum).
Bien à toi

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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