On me refuse le payement de mes congés payés

Sujet vu 933 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/12 à 15:45
> Droit du Travail > Congés & vacances


chanluc, Savoie, Posté le 25/06/2012 à 15:45
1 message(s), Inscription le 25/06/2012
Bonjour,
Suite à un crp accepté en 07/2011 pour cause de fermeture d'entreprise,
je n'ai pu prendre mes congés payés 2011 (cotisé en 2010) soit 30 jours.
Après avoir contacté à plusieurs reprise ma caisse des CP (caisse du bâtiment)
on ma toujours dit que mes congés me seraient payés après le 1/05/2012
Aujourd'hui 1/05 passé on me refuse ce payement, car j'ai retrouvé un cdi le 15/04/2012 et que j'aurais du prendre mes congés avant mon cdi.
Si mon patron ma embauché au 15/04 c'est qu'il avait du travail et si j'avais pris mes congés il aurait embaucher quelqu'un d'autre.
La caisse a-t-elle le droit de me refuser ce payement, que vont devenir ces congés. (mon patron a cotisé) ?
Est ce de ma faute si on ma mal informé ?
Je vous remercie.

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pat76, Paris, Posté le 26/06/2012 à 19:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Malheureusement pour vous, la Caisse de congés payés du bâtiment est dans son droit.

Vous ne pouvez pas travaillés pendant les congés payés et si vous travaillez et que la caisse vous verses les indemnités de congés payés, il y a une infraction à la législation du travail.

Article D3141-1 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V):

L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.

Article D3141-2 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V):

Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.

Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.

L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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