Refus de mes vacances 15jours avant mon depart

Sujet vu 965 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/13 à 11:49
> Droit du Travail > Congés & vacances


valeriedu0726, Ardèche, Posté le 02/08/2013 à 11:49
2 message(s), Inscription le 02/08/2013
Bonjour,

Je suis salarié dans une grand surface comme agent d'entretien depuis 1996, je vie seule avec mes 2filles. J'ai posé mes vacances début mai pour les prendre du 17aout au 24 aout 2013 je prend juste une semaine. Hors j'ai déjà acheter mes billet de train, louer ma location.
Mon directeur m'a prévenu oralement que mes congés seraient refusés, sans plus d'explication. alors que les congé ne sont pas affiché sur mon lieux de travail, je n'est pas eu d'écrit pour le refus de mes vacances et le 1mois de délais sont passer.
Je voudrais savoir si je peut quand même partir en vacance, quel recours je peut faire.
Merci pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 02/08/2013 à 16:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je présume que votre employeur avait affiché un planning des départs en copngés payés sur lequelle figure la date à laquelle vous deviez partir?

Vous aviez fait votre demande de départ en congés part écrit et vous avez gardé une copie de cette demande?

Article L 3141-16 du Code du travail:

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date du prévue du départ.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 février 1987; Bull. Civ. V, n° 75:

" En relevant que l'employeur a laissé une salariée, qui pouvait croire que sa demande de congé déposée depuis de longs mois avait été tacitement acceptée, prendre d'importantes dispositions pour ses vacances et ne lui a notifié que 7 jours avant son départ son refus de regroupement de ses vacances, une Cour d'Appel a pu conclure que la décison de l'employeur, tardive et non justifiée par de réelles nécessités de service, avait été prise avec une légèreté blâmable, constitutive d'un abus de droit".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 mai 1990; Dalloz 1990, Informations Rapides, page 172; pourvoi n° 87-42605:

" Selon l'article L 223-7 du Code du Travail (L 3141-13 nouveau), la période de congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur, lequel ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue de ce départ.

Une Cour d'Appel, qui constate qu'un salarié en accord avec son employeur, prenait ses congés annuel durant la période mai-juin et que cet accord n'avait été remis en question sans motif valable par l'employeur que le 19 avril, alors que le salarié avait demandé à prendre ses congés à partir du 10 mai, d'une part, peut estimer que les les faits reprochés au salarié (absence malgré l'ordre formel de l'employeur) ne constituent pas une faute grave, et, d'autre part décider, des pouvoir qu'elle détient de l'article L 122-14-3 du Code du Travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse".

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 juin 1998; pourvoi n° 96-41700:

" Le départ en congés d'un salarié, à la date initialement fixée, sans l'autorisation écrite de l'employeur, ne constitue pas une faute, dès lors que la société n'a pas dressé de planning des congés et a modifié la date de départ moins d'un mois avant celle initialement prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles".

Vous pouvez donc partir en vacances à la date que vous avez prévue et vous en avertissez votre employeur par une lettre recommandée avec avis de réception.

Vous garderez une copie de cette lettre.

Vous indiquez à votre employeur qu'au visa de l'article L 3141-16 du Code du travail, il ne peut modifier la date de votre départ en congés à moins d'un mois de la date prévue.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/08/2013 à 16:10
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
J'ai posé mes vacances début mai pour les prendre du 17aout au 24 aout 2013 je prend juste une semaine.

Bonjour,
Si c'est votre congé principal, il n'est pas légal.
Le code du travail vous donne droit à 4 semaines d'affilé de congés payés et seulement 2 semaines par accord mutuel avec l'employeur.
Votre congé principal ne peut donc pas être inférieur à 2 semaines.

valeriedu0726, Ardèche, Posté le 02/08/2013 à 18:56
2 message(s), Inscription le 02/08/2013
pat76: non mon employeur n'a pas affiché les dates de vacances.
Malheureusement j'ai pas garder un double de la lettre que je leurs ai envoyer au mois de mai ou dessus il y avait mes dates de vacance


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