Refus d'une journée de congés payés

Sujet vu 1288 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/12 à 21:42
> Droit du Travail > Congés & vacances


dedeedu76, Seine-Maritime, Posté le 29/06/2012 à 21:42
3 message(s), Inscription le 18/06/2012
Bonjour,
le 20 février, j'ai inscrit sur le cahier prévu à cet effet que je posais mon lundi 3 Juillet. Aujourd'hui, 29 juin à 12h, le chef m'annonce qu'il me la refuse!! En a-t-il le droit?? ( Sachant qu'en mai, il m'a imposé 1 semaine, car pas trop de boulot et il me restait des jours car j'en prends peu) Ai-je des recours?

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pat76, Paris, Posté le 30/06/2012 à 18:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur ne peut vous refuser à moins d'un mois du départ le jour de congé que vous aviez demandé depuis le 20 février.

Vous prenez votre jour de congé lundi, et en cas de litige, revenez sur le forum où nous vous dobnnerons les arguments nécessaire pour faire comprendre à votre employeur que s'il voulait prendre une sanction disciplinaire contre vous, vous seriez en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.

Article L3141-16 du Code du travail:

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Votre chef vous a prévenu par écrit le 29 juin, que votre congé du 3 juillet était refusé?


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 mai 1990; pourvoi n° 87-42605:

Le départ en congé d'un salarié le jour prévu, alors que cette date est remise en question par l'employeur 3 semaines avant sans motif valable, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement."

Vous c'est 3 jours avant que vous avez été prévenu "oralement" je présume.

Donc aucune preuve de l'information.

Ce n'est pas à la date d'expédition de la notification de la modification qui est prise en compte mais sa date de remise au salarié (Cass. Soc. du 4 mars 2003; pourvoi n° 00-45410."

Si vous n'avez pas été informé par écrit, vous n'êts pas au courant que vous devez être présent sur votre poste de travail lundi.

Les textes sont en votre faveur.

Lorsque votre employeur vous a imposé des jours de congés en mai, c'étaient des jours de congés payés qu'il vous restait à prendre obligatoitrment avant le 31 mai 2012 ou ils sont pris sur les jours de congés payés acquis sur la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

dedeedu76, Seine-Maritime, Posté le 01/07/2012 à 18:55
3 message(s), Inscription le 18/06/2012
Ok merci!!!
Malgrè tout, je pense que je vais y aller demain, mais j'en parlerai au père(le "vrai" patron, mon différend est avec le fils). Pour la semaine en mai, c'était en effet des jours à prendre avant fin mai 2012, mais c'était pour vous montrer que je suis quelqu'un qui demande très peu de jours.


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