Refus de congés paternité pour enfant né sans vie

Sujet vu 1649 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/09 à 13:51
> Droit du Travail > Congés & vacances


fa_fa_11, Aude, Posté le 17/03/2009 à 13:51
4 message(s), Inscription le 17/03/2009
Fin janvier j'ai accouché d'un enfant mort-né à 29 semaines de grossesse, je suis actuellement en congé maternité. Mon conjoint qui travaille dans la fonction publique territoriale (conseil général) se voit refuser son congé de paternité sous prétexte que nous n'avons pas fourni d'acte de naissance mais un acte d'enfant sans vie. On lui dit relever de la circulaire du 30 novembre 2001. N'y a-t-il pas un texte plus récent (janvier 2009) donnant droit au congé paternité en cas d'enfant né sans vie ? Pourtant sa sécu (la MFP) lui a assuré qu'il y avait droit. Merci de nous aider, ces quelques jours de congé ne sont pas du luxe pour surmonter l'épreuve qui nous touche. Et je suis très émue et très en colère de ce refus qui nie la paternité de mon conjoint alors que notre fille est déclarée à l'état civil est figure sur notre livret de famille.
Merci

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Visiteur, Posté le 17/03/2009 à 14:06
message(s), Inscription le
bonjour,

dans le privé :

Depuis le 12 janvier 2008, le congé de paternité a été étendu aux pères d'enfants pour lesquels est établi un acte d'enfant sans vie.
(décret 2008-32 et arrêté du 9 janvier 2008, JO du 11)


Pour que le père puisse être indemnisé par la CPAM, l'enfant mort né doit avoir atteint le seuil de viabilité.
- 22 semaines d'aménorrhée ;
- ou un poids du foetus de 500 grammes à la naissance.



pour le public : je ne sais pas.. mais essayez de leur demander si le décret de janvier 2008 s'applique.....

fa_fa_11, Aude, Posté le 17/03/2009 à 14:19
4 message(s), Inscription le 17/03/2009
Merci beaucoup pour ces précisions claires et rapides, je me renseigne en ce qui concerne le public.

Visiteur, Posté le 17/03/2009 à 14:25
message(s), Inscription le
de rien.... par contre pourriez vous nous donner la réponse du conseil général..
ce serait sympa..

amicalement.

fa_fa_11, Aude, Posté le 17/03/2009 à 14:42
4 message(s), Inscription le 17/03/2009
Sans problème, dès que j'en saurai plus.

fa_fa_11, Aude, Posté le 11/04/2009 à 19:43
4 message(s), Inscription le 17/03/2009
nous venons de recevoir la reponse du cg qui accorde à titre exceptionnel et sur le plan humain le congé à mon conjoint
nous ne savons pas si le décret et l'arrêté ont été utilisés ce qui est étonnant car concernent bien la fonction publique et donc fonction publique territoriale
désolée de ne pas pouvoir donner une réponse qui aurait pu aider d'autres parents vivant cette épreuve
mais nous essayerons quand même de leur demander des explications par rapport au décret et si j'ai d'autres infos je vous les communiquerai
encore un grand merci pour votre aide

Visiteur, Posté le 11/04/2009 à 20:22
message(s), Inscription le
merci à vous d'être venu nous donner des nouvelles....

je vous souhaite beaucoup de bonnes "choses" pour la deuxième moitié de 2009
amicalement


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