Problème quant aux périodes de congés payés

Sujet vu 874 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/12 à 14:34
> Droit du Travail > Congés & vacances


Nadiya, Bas-Rhin, Posté le 02/04/2012 à 14:34
3 message(s), Inscription le 02/04/2012
Bonjour,

Je vous expose ma situation :

Je suis seule salariée depuis avril 2010 dans un Cabinet d'Avocats (2 Avocats associés - en couple - et 1 collaborateur arrivé en janvier 2012).

A chaque période de vacances judiciaires, le souci est là : je dois toujours faire en sorte de prendre mes congés lorsqu'ils sont là (ce qui ne me dérange pas) mais suis toujours obligée de faire des concessions et de reporter systématiquement mes congés (accord d'un mais pas de l'autre, accord de l'autre tardif ou leurs vacances sans cesse décalées).

Je n’ai à ce jour encore jamais pu prendre une semaine de congés complète m’intéressant car ils ne prennent pas en compte mes demandes quant aux périodes souhaitées. Ainsi, en 2011 je n’ai pris que 3 semaines de congés sur 5 et en 2012 je n’en aurais que 3 également en été, aux périodes que je ne souhaitais pas car ils exigeaient de ma part que je choisisse mes congés après que eux aient fixés les leurs, autrement dit, en choisissant les « restes ».

Que puis-je faire ? Sachant que je ne suis jamais en maladie, toujours présente et seule salariée. Je ne suis pas exigeante non plus, je ne demandais qu’une semaine en particulier cet été, semaine qu’évidemment je me suis vue refuser (malgré leur présence à ce moment la) car je DOIS être la une semaine avant leur départ et une semaine après leur retour.

Merci de votre réponse,

Cordialement.

Nadiya

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pat76, Paris, Posté le 07/04/2012 à 18:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous travaillez dans un cabinet d'avocat, il vous est arrivée d'ouvrir le Code du travail aux articles concernant les Congés Payés?

Article L3141-16 du Code du travail:

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.













Article L3141-17 du Code du travail:

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières

Article L3141-18 du Code du travail:

Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Article L3141-19 du Code du travail:

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.


Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Nadiya, Bas-Rhin, Posté le 10/04/2012 à 14:51
3 message(s), Inscription le 02/04/2012
Bien sur que le CT a déjà été ouvert, cependant, je pense que vous n'avez pas compris mon problème...

Je voulais savoir s'il y avait un moyen d'obtenir les congés que je souhaite au lieu de sans cesse devoir prendre les "restes" et me soumettre à des obligations qui ne sont ni écrites dans le CT et encore moins dans mon contrat, autrement dit "OBLIGATION d'être présente avant le départ de mes patrons et au retour de ces derniers" (simplement parce que mon patron estime que nos clients ne sont pas en mesure de comprendre que nous sommes humains et que nous avons le droit à des congés, sachant qu'en période de vacances d'été, la clientèle se fait extrêmement rare...) étant donné que justement, la seule période réellement souhaitée pour mes congés tombe pile dans la première semaine d'"obligation" de présence avant leur départ ...


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