Prise du congé légal de mariage

Sujet vu 1643 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 15:45
> Droit du Travail > Congés & vacances


kryzalid, Alpes-Maritimes, Posté le 30/03/2011 à 15:45
2 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour,

ma femme travaille comme monitrice dans une auto-école. Légalement dans sa convention collective il est écrit qu'elle a le droit à 4 jours ouvrés de congés pour notre mariage.

Pendant la période estivale (juillet et août), son auto-école est fermé le samedi (normalement elle travaille le samedi matin) par décision de l'employeur.
Lorsqu'elle a demandé pour son congé légal, l'employeur lui a dit que cela commençait le samedi 6 août (jour de notre mariage où l'auto-école est fermée) puis lundi 7, mardi 8 et mercredi 9 août.
Ma question est: est-ce légal de la part de l'employeur de compter le samedi comme un jour de congé? Si oui, dommage pour nous, et si non, elle voudrait demander à prendre vendredi 5 août, puis lundi, mardi et mercredi. L'employeur peut-il refuser ces dates?

Par avance merci pour votre aide.

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Cornil, Hérault, Posté le 01/04/2011 à 23:32
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "kryzalid"
Après vérification, les congés de la CC applicable aus auto-écoles (IDCC 1990) sont calculés en jours ouvrables.
Je n'ai pas trouvé trace d'une dérogation à ce sujet pour les congés familaux pour mariage.
En conséquence, c'est la loi (Code du Travail) qui devrait s'appliquer, soit effectivement 4 jour ouvrables pour mariage, ce même si la prtique de l'entreprise est de calculer les congés en jours ouvrés (ce qui n'es pas interdit dès lors que le résultat n'est pas défavorable pour le salarié).
Ceci dit la règle jurisprudentielle pour la pose des congés est que le congé démarre le jour où le salarié ne travaille pas alors qu'il aurait dù le faire, et se termine la veille du jour où il reprend le travail. On ne peut découper le congé en périodes distinctes pendant la même durée calendaire.
Dans ces conditions vous pouvez poser les lundi suivant au jeudi inclus au titre de ce congé pour mariage ( Le jour de l'évévénement n'étant pas obligatoirement inclus dans la période de congé pour évènements familiaux, mais seulement dans une proximité "raisonnable avec celui-ci": Cass Soc 16 décembre 1998, n° 96-43323) , mais par contre commencer le vendredi vous ferait terminer le congé le mardi soir!
Bon courage, bonne chance et "Mazel Tov"

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Cornil, Hérault, Posté le 01/04/2011 à 23:38
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "kryzalid"
Après vérification, les congés de la CC applicable aus auto-écoles (IDCC 1990) sont calculés en jours ouvrables.
Je n'ai pas trouvé trace d'une dérogation à ce sujet pour les congés familaux pour mariage.
En conséquence, c'est la loi (Code du Travail) qui devrait s'appliquer, soit effectivement 4 jour ouvrables pour mariage, ce même si la prtique de l'entreprise est de calculer les congés en jours ouvrés (ce qui n'es pas interdit dès lors que le résultat n'est pas défavorable pour le salarié).
Ceci dit la règle jurisprudentielle pour la pose des congés est que le congé démarre le jour où le salarié ne travaille pas alors qu'il aurait dù le faire, et se termine la veille du jour où il reprend le travail. On ne peut découper le congé en périodes distinctes pendant la même durée calendaire.
Dans ces conditions vous pouvez poser les lundi suivant au jeudi inclus au titre de ce congé pour mariage ( Le jour de l'évévénement n'étant pas obligatoirement inclus dans la période de congé pour évènements familiaux, mais seulement dans une proximité "raisonnable avec celui-ci": Cass Soc 16 décembre 1998, n° 96-43323) , mais par contre commencer le vendredi vous ferait terminer le congé le mardi soir!
Bon courage, bonne chance et "Mazel Tov"

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

kryzalid, Alpes-Maritimes, Posté le 02/04/2011 à 10:30
2 message(s), Inscription le 30/03/2011
Merci beaucoup pour votre réponse. Maintenant, il va falloir faire passer tout ça.


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