Peut on imposer 3 semaines de congés consécutifs

Sujet vu 1019 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/07 à 18:51
> Droit du Travail > Congés & vacances


noun61, Posté le 15/12/2007 à 18:51
2 message(s), Inscription le 15/12/2007
Bonjour,

Ma maman travail comme aide à domicile chez les personnes âgées dans une association nommée ASSAD.
La responsable de cette association a récemment appris à maman qu'elle serait obligée de prendre 3 semaines de congés annuels pour la période estivale alors que jusque là cela ne posait pas de soucis.
Ma question est de savoir si cela est légal d'imposer ce genre de chose ?
J'espère que je me suis bien fait comprendre
merci par avance pour votre réponse

nonu61

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jeanyves, Posté le 16/12/2007 à 15:33
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour
La période de congés payés est fixée par les "conventions ou accords collectifs de travail".Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur,en se référant aux usages et après consultation des DP et du CE.
( article L 223-7 du code du travail )
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.( art.L223-8 CT).

L'employeur imposant à votre mère un congé de 3 semaines respecte le code du travail, à condition de respecter la période précitée.Voyez si votre convention ou un accord vous seraient plus favorable.

Restant à votre disposition,
Bonne journée.

noun61, Posté le 16/12/2007 à 18:03
2 message(s), Inscription le 15/12/2007
je vous remercie bien de votre réponse
cordialement


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