Perte de congés annuels et mutation

Sujet vu 1864 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 15:38
> Droit du Travail > Congés & vacances


fifsi, Martinique, Posté le 01/06/2010 à 15:38
2 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,
je suis infirmière dans un établissement publique, j'ai été muté avec prise d'effet au premier janvier 2010, après avoir déposé ma demande le 12 décembre 2009.
Mutation que j'ai apprise par hasard en constatant une absence de salaire le 28 janvier 2010.Mon établissement d'accueil à accepter la mutation et à pris en charge mon salaire en février. Il me restait 22 jours de congés annuel à prendre et personne ne veut les prendre en charge. Quel recours ai-je?
Merci d'avance.

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 03/06/2010 à 19:59
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Je suppose qu'en étant en établissement de santé public, votre période de référence va du 1er janvier au 31 décembre. Vos 22 jours restants étaient donc acquis en travaillant dans votre ancien établissement . C'est donc à eux de les prendre en charge
Menacez d'un recours devant le TA et faites vous soutenir par un syndicat de votre établissement

fifsi, Martinique, Posté le 03/06/2010 à 23:42
2 message(s), Inscription le 01/06/2010
C'est le réflexe que j'ai eu, faire appel au syndicat mais je suppose qu'il doit y avoir d'autres intérêts en jeu parce que le syndicat me dit que j'ai tort et que je ne dépends plus de l'établissement vu que j'ai été mutée. Cela dit aucune règle n'a été respectée dans cette procédure.
J'ai déposées ma demande de mutation à mon établissement d'origine le 12 décembre et la mutation a pris effet au premier janvier suivant sans aucune lettre ni de mon établissement d'origine ni de mon établissement d'accueil pour me confirmer la mutation.
En plus le problème c'est que ces congés s'étalaient sur 2 ans 2008-2009 car il est courant dans cet établissement de ne pas pouvoir solder ses congés dans l'année civile.
Comment effectue 'on un recours devant leTA? La procédure est elle couteuse?
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 08/06/2010 à 09:54
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Je vous conseille fortement une consultation chez un avocat publiciste avant toute démarche de saisie du TA; êtes vous capable de rédiger des conclusions, de vous y retrouver dans les statuts de la fonction publique hospitalière ? Si non, suivez mon conseil ....


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