Mon patron me refuse mes CP d'été

Sujet vu 2009 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 21:41
> Droit du Travail > Congés & vacances


rebecca95, Vienne, Posté le 06/02/2013 à 21:41
1 message(s), Inscription le 06/02/2013
bonjour,

Je suis actuellement en Brevet professionnel d'esthétique étant dans l'entreprise depuis Mai 2012 et ayant cumuler des CP depuis le début j'ai demandé à mon patron deux semaines de CP pour cet été , il me les refuse en me proposant de me les payé à la fin de mon contrat au 31 Août 2013 . A-t-il le droit???

Merci d'avance pour vos réponses.

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berryjus, Gironde, Posté le 13/03/2013 à 14:30
12 message(s), Inscription le 12/03/2013
oui, ils ont tous à fait le droit de faire celà, souvant les entreprise quand on est en contrat professionnel ou d'apprentissage il refuse que la première année vous ayant des vacances c'est normal il on le droit de refuser à condition qui vous paies les vous de congé tous simplement. Et comme il vous l'on demandait il on tous à fait le droit de faire cela.

Par contre vous avez le droit de lui demander un papier écrit pour vous le confirmés qui vous paie les jours de congé, se qui vous permettra de ne pas vous faire avoir au cas ou il l'est paie pas, avec manuscrit écrit daté et signé.
la précaution avant tous!
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moisse, Vendée, Posté le 13/03/2013 à 19:43
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Votre employeur se trompe.
Que vous ayez un statut d'apprentie ce que je crois, ou un statut de salarié en formation continue, vous avez droit aux congés payés au même titre que n'importe quel salarié.
D'autant qu'un apprenti agé de moins de 21 ans a le droit de soucrire, en outre, a des congés supplémentaires non rémunérés de 30 jours.
Le refus d'octroi des CP même compensée par une indemnité ouvre la voie à l'octroi de dommages et intérêts.(cassation civile 10-17370 du 17/10/2012).
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Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ;
==
Amicalement

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pat76, Paris, Posté le 14/03/2013 à 18:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez envoyé un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui indiquez que vous prendrez vos congés payés de telle date à telle date?

L'employeur ne peut pas vous empêcher de prendre les jours de congés payés que vous avez acquis.

Il peut simplement vous imposer ladte de départ en congé; le congé principal pouvant se prendre à compter du 1er juin 2013 jusqu'au 31 octobre 2013.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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