Paiement des jours fériés pour les horaires d'après midi

Sujet vu 730 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/12 à 23:02
> Droit du Travail > Congés & vacances


xtoff, Finistère, Posté le 06/10/2012 à 23:02
12 message(s), Inscription le 06/10/2012
Bonjour,

J'ai travaillé pour une agence d'intérim pendant 3 mois et demi. J'étais en mission durant cette période chez un seul et même client (une entreprise d'agro alimentaire). Je bossais 4 jours par semaine, environ 32 heures par semaine. Mes horaires étaient:
mardi: 15 h 30 -> jusqu'à ce que le travail soit terminé (23 h 00 pour les petites journée, minuit en général,1h30 du mat voire 2 h00 pour les grosses journées
jeudi, vendredi et samedi: pareil

En avril 2012 un jour du mois était férié. J'ai pas travaillé ce jour-là et j'ai été rémunéré 5h30 de travail sur ma fiche de paie. Je ne capte pas trop pourquoi 5h30 et pas 7h00 si on se base sur les 35 h 00 mais tous les employés de la boite d'agro alimentaire où je bossais, qu'ils soient en cdi ou en intérim avaient ce traitement.
Pour le mois de mai, j'ai eu sur ma fiche de paie à nouveau 5 h 30 de jours fériés. Sachant que j'ai démissionné le 16 mai, il y avait donc le 1er mai et le 8 mai dans ma période de contrat. Je téléphone à ma boite d'intérim pour comprendre et ils m'expliquent après s'être informés auprès du client qu'en fait j'ai bossé à la demande du client les lundis 30 avril et 7 mai pour compenser le jour férié du lendemain. Chaque fois on a eu une grosse journée et on a fini le lendemain à 2h00 du mat. J'étais payé tous les jours à partir de 22h00 en tarif de nuit et mes heures étaient donc majorées de 25% il me semble. Cependant, à minuit le 1er mai et le 8 mai, je suis passé en tarif "jour férié" et donc à ce titre, dans leur grande bonté, ils ont décidé de me payer un jour férié (5 h 30 donc) pour les 4 heures cumulées effectuées de minuit à 2h00 les 1er et 8 mai.

En bref, quand j'ai appelé ma boite d'intérim, je voulais savoir pourquoi j'avais été payé un jour férié en juin et pas 2 ou 0, car ma situation étaient la même le 1er et le 8 mai.

Après explication, j'ai donc compris qu'en réalité je n'ai été payé pour aucun jour férié du 1er au 16 mai, que le jour compté sur ma fiche de paie correspondait à une majoration d'heures de travail bien effectuées et pas à un dédommagement de la journée du travail et de la commémoration de l'armistice.

Ma question est donc: le fait d'avoir étendu mes journées du 30 avril et du 7 mai de minuit à 2 h 00 sur le jour férié du lendemain m'empêche t il légalement de demander à être payé pour les 1er et 8 mai?

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pat76, Paris, Posté le 09/10/2012 à 16:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L 1251-18 du Code du Travail:

La rémunération au sens de l'article L 3221-3 par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie par le 6° de l'article L 1251-43.

Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 mai 1991; RJS 1991, page 472, n° 905:

" En cas de non-respect du principe d'égalité des rémunérations, la demande tendant au versement d'un rappel de salaire doit être dirigée uniquement contre la société de travail temporaire."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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