Paiement des congés payés dans le batiment

Sujet vu 1492 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/12 à 14:30
> Droit du Travail > Congés & vacances


véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 10/04/2012 à 14:30
45 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,

Je suis peintre en bâtiment, je travaille dans cette petite entreprise depuis août 2010. Celà va faire 2 ans, j'ai pris 2 semaines de congés en août 2011, qui ne m'ont pas été payés par la caisse des congés payés du bâtiment comme ça se fait car mon patron n'est pas à jour dans ses cotisations. Il m'a payé la différence de salaire, mais j'ai perdu la prime de vacances. Depuis je pensais que tout était rentré dans l'ordre, il me reste 11 jours à prendre avant la fin du mois pour solder la période 2010/2011 et la caisse ne dit que mon patron a été assigné devant le tribunal pour payer ses cotisations. Je suis en vacances depuis aujourd'hui, non sans mal car il ne voulait pas que je les prenne, il m'a accordé 1 semaine, moi je lui ai dit que je prennais 2 semaines.

Peut'il refuser de me payer mes jours ?

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pat76, Paris, Posté le 10/04/2012 à 14:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée à votre employeur dans laquelle vous l'informez qu'en as de litige pour le paiement de vos jours de congés payés, vous engagerez une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits

Vous précisez que vous avez appris qu'il ne payait pas ses cotisations à la caisse des congés payés du bâtiment et c'est pour cela que celle-ci ne peut vous payer vos congés payés.

Vous indiquez que si il devait y avoir de nouveau un problème pour le paiement de vos congés payés et dans la prise de ceux-ci, vous pourriez envisager de demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette rupture sera sans aucun doute considérée par le Conseil des Prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et vous ouvrira le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Vous ajoutez que vous travaillez toute l'année pour avoir droit à des congés payés et que vous n'accepterez pas d'être lésé dans votre droit d'en bénéficier.

Vous aviez fait votre demande de congéspayés par lettre recommandée avec avis de réceptioon à votre employeur concernant vos 11 derniers jours à prendre avant le 31 mai 2012 ?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 11/04/2012 à 11:43
45 message(s), Inscription le 30/12/2010
merci de votre réponse non je ne lui ai pas envoyé de lettre recommendé celà c'est fait par téléphone, il n'est d'accord que pour une semaine mais je lui ai dit que j'en prenais 2, on verra la semaine prochaine là je pense que je lui ferai un courrier. Merci


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