Obligation de prendre 20 jours de CP

Sujet vu 3105 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/13 à 10:14
> Droit du Travail > Congés & vacances


lexos03, Allier, Posté le 15/04/2013 à 10:14
10 message(s), Inscription le 15/04/2013
Bonjour.

Je suis actuellement en cdi a temps partiel depuis 3 ans en tant que livreur de journaux. Je travaille du samedi au mercredi la nuit de 4 a 7 h (environ) et je suis en repos le jeudi et le vendredi. Je travaille tous les jours de l'année sauf le 1er mai (en dehors des jours de repos bien sur). Voici mes questions :

A combien de jours de CP ai je droit? L'année dernière, on m'a accordé 25 jours ?

Mon employeur me demande de prendre 20 jours entre le 1er juin et le 31 octobre en prétextant qu'il est trop difficile de trouver des étudiants pour faire des remplacements en dehors de cette période. Le souci est que je souhaiterai garder plus de jours pour le reste de l'année. L'année dernière, j'ai demandé s'il était possible de prendre moins de jours durant cette période et ma chef a accepté que je ne prenne que 10 jours. Or cette année, il y a un nouveau chef de service au dessus d'elle qui refuse que je fasse la même chose. Ma chef m'a expliqué que j’étais obligé de prendre 2 semaines consécutives soit 10 jours car c’était imposé par la loi et que les 10 autres jours étaient imposés par l'entreprise.
J'aimerais donc savoir si je suis obligé de prendre 20 jours entre le 1er juin et le 31 octobre ou si j'ai le droit d'en prendre moins.

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/04/2013 à 11:19
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est bien l'employeur qui fixe les dates de congé des salariés.
Vous avez droit à un congé principal de 4 semaines d'affilé, pouvant être réduit à seulement 2 semaines par accord entre employeur et salarié.
Donc si l'employeur vous fixe 4 semaines d'affilé et qu'il n'y a pas d'accord pour réduire ce congé, vous ne pouvez que vous y conformer.

moisse, Vendée, Posté le 15/04/2013 à 11:30
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Pour compléter les informations qui vous ont été données :
Votre entreprise établit le décompte en jours ouvrés et non ouvrables
Ce n'est pas la loi qui impose 10 jours au cours de cette période, ou plus exactement la loi impose à l'employeur d'accorder au moins 10 jours consécutifs pour le congé principal.
C'est toujours l'employeur qui fixe le planning, et il vous reste la cinquième semaine.
Enfin il vaut mieux éviter de voir planifier ses congés en Octobre, les plages sont plutôt désertes, la campagne itou, et les stations de montagne encore fermées.
:-)

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Matt_G, Posté le 17/06/2013 à 11:00
5 message(s), Inscription le 17/06/2013
Bonjour pour ma part mon employeur veut m'imposer la pose de 10 congés payés consécutifs entre le 31 Mai et le 1er Octobre.
1- Précédemment il était possible de faire un courrier afin d'y renoncer, mon employeur me dit qu'en fait cela est désormais interdit par la loi.
2- J'ai lu partout que la période de congés "d'été" allait du 1er Mai (et non du 31 Mai) au 31 Octobre.
Hors dans ma boite les congés se posent entre le 1er Juin et le 31 Mai de l'année suivante.
Cette année ayant soldé mes congés précédent début Mai (+ de 10jours), peut-il à nouveau m'imposer de prendre des jours pendant cette période ?
Merci

moisse, Vendée, Posté le 17/06/2013 à 11:45
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est l'employeur qui fixe le planning des congés. C'est une prérogative mais aussi une obligation qui pèse sur lui.
La période dite "estivale" débute effectivement le 1er mai pour se terminer le 31 octobre.
A ne pas confondre avec l'année de référence qui concerne l'acquisition de ces droits à congés, qui se termine au 31 mai date à laquelle les congés doivent être soldés sauf cas particuliers.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/06/2013 à 13:28
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour la période de prise de congés, ce que dit le code du travail :
Citation :
Article L3141-13 En savoir plus sur cet article...

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.


Matt_G, Posté le 02/07/2013 à 11:27
5 message(s), Inscription le 17/06/2013
Mon manager me dit que je n'ai pas pris mes 10 jours de congés principal d'été, alors que j'ai pris tout le mois de Mai.
Ma RH me rétorque que cela était mes congés de l'année précédente, nos compteurs redémarrant au 1er Juin.
De plus elle me certifie que faire une lettre afin d'y renoncer est illégal...

moisse, Vendée, Posté le 02/07/2013 à 14:55
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Si effectivement vos congés de mai furent le solde de vos droits antérieurs, vous n'avez pas pris de congé principal au titre du présent exercice.
Un courrier ne sert effectivement à rien, l'employeur a l'obligation de veiller à la prise des congés, et le salarié ne peut y renoncer.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Matt_G, Posté le 02/07/2013 à 15:03
5 message(s), Inscription le 17/06/2013
Merci de votre réponse.
Savez vous pourquoi alors le texte de loi stipule du "1er Mai au 31 Octobre" dans ce cas pourrais-je poser mes congés en Mai 2014, et pourquoi ne puis je y renoncer puisque, toujours dans le texte de loi, est écrit "sauf accords du salarié" ?
Merci

moisse, Vendée, Posté le 02/07/2013 à 17:28
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vous ne pouvez pas renoncer à vos congés payés, vous pouvez les perdre soit dit au passage, mais l'employeur doit faire le nécessaire pour vous obliger à les prendre.
Vous pouvez poser vos congés aux dates que vous voulez, c'est l'employeur qui décide en dernier ressort de l'ordre des départs et des dates.
"sauf accord du salarié" je ne vois pas à quoi vous faites allusion sauf à la possibilité de fractionnement, ce qui n'a rien à voir avec votre exposé.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Matt_G, Posté le 02/07/2013 à 17:44
5 message(s), Inscription le 17/06/2013
Pour être précis je ne souhaite pas "renoncer" à mes congés, je souhaiterai simplement les prendre après le 31 Octobre.
Je fais allusion au fait de pouvoir rédiger un courrier à ma boite leur stipulant que je renonce à prendre mon congé dit principal, pendant la période du 1er Mai au 31 Octobre, ce qui constituerait un "accord du salarié".
Effectivement il s'agit de fractionnement, le texte de loi stipule : Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

moisse, Vendée, Posté le 02/07/2013 à 18:31
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Mais tout cela est conditionné soit par cotre accord, soit par l'accord de votre employeur.
En nos temps de recours pour un oui ou pour un non, sachant que les employeurs s'estiment incapables de respecter ou au moins connaître tous les empilements de textes et décisions sur le droit du travail, certains peuvent se montrer plus frileux que d'autres.
Si on vous impose des congés pendant la période estivale vous n'aurez d'autre recours que de les prendre.
La fixation des dates de départ est une prérogative EXCLUSIVE du chef d'entreprise, même si elle est encadrée pour éviter des abus de droit.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/07/2013 à 18:44
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Pour être précis je ne souhaite pas "renoncer" à mes congés, je souhaiterai simplement les prendre après le 31 Octobre.

Bonjour,
Comme vous l'a dit moisse, c'est à l'employeur que revient la charge (et le droit) de fixer les dates de départ en congé des salariés.
Il peut, bien entendu, recueillir leurs souhaits s'il le veut bien, mais en aucun cas le salarié ne peut imposer ses dates.
Donc si votre employeur veut que vous preniez vos congés à telle date, vous ne pouvez que vous y conformer.
A priori, il vous laisse tout de même le choix dans la date, il pourrait très bien vous obliger à partir à une date précise, que cela vous convienne ou pas.

sachas, Posté le 15/11/2013 à 12:09
1 message(s), Inscription le 15/11/2013
bonjour
Je suis salariée dans un cabinet médical et mes employeurs veulent m'imposer les congés payés. Je dois être en congé en même temps qu'eux. Ont-ils le droit ?
merci de vos réponses

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/11/2013 à 13:26
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un minimum de politesse est de mise sur ce forum.
Vous avez eu la réponse dans cette discussion.
Merci pour votre attention.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]