Neutralisation des congés payés après arrêt maladie

Sujet vu 3757 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 16:36
> Droit du Travail > Congés & vacances


véronique, Paris, Posté le 09/03/2009 à 16:36
4 message(s), Inscription le 09/03/2009
Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit à des congés payés :

- à partir de combien de jour d'arrêt maladie sont neutraliser les CP?

- cumule t-on le nombre de jour d'arrêt maladie (exemple: 21 jours dans l'année ou 21 jours dans un mois)?

[sachant que notre employeur nous verse notre salaire en intégralité (pas de jours de carrence, salaire à 100%)]

Merci pour votre réponse c'est très important pour moi DP d'une association.

Poser une question Ajouter un message - répondre
julius, Calvados, Posté le 09/03/2009 à 20:51
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Citation :
- à partir de combien de jour d'arrêt maladie sont neutraliser les CP?


Article L3141-4
- Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Article L3141-5
- Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption, adoption et éducation des enfants ;
3° Les repos compensateurs obligatoires prévus par l'Article L3121-26 du présent code et l'Article L713-9 du code rural ;
4° Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Visiteur, Posté le 10/03/2009 à 08:19
message(s), Inscription le
bonjour,

en complément du post de julius :

si le salarié totalise 48 semaines de travail effectif sur la période de référence il a droit à ses congés complets (30 jours ouvrables)

donc une absence de 4 semaines ou moins n'a pas d'incidence sur les congés.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]