Naissance pendant la fermeture de l'entreprise

Sujet vu 3257 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 12:27
> Droit du Travail > Congés & vacances


jess85, Vendée, Posté le 15/12/2010 à 12:27
3 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,

L'entreprise de mon mari ferme pendant la semaine de noël au jour de l'an (du samedi 25 décembre au dimanche 2 janvier), la caisse des congés lui verse donc 5 jours de congé: lundi 27, mardi 28, mercredi 29, jeudi 30 et vendredi 31, puisque les 2 samedis sont fériés. Je précise qu'il travaille dans le bâtiment. Jusque là tout va bien.

Le problème est que je suis enceinte et que je dois accoucher pendant ces congés imposés. Mon mari peut-il prétendre à ses 3 jours de naissance à la suite de ses congés puisqu'ils sont imposés et ne peut en aucun cas les décaler? Ou les perd -t-il, comme s'il avait été en congé volontairement?

J'espère avoir été claire et assez précise!
Merci par avance

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pmtedforum, Posté le 15/12/2010 à 12:57
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Normalement, il est possible de prendre le congé naissance non pas au moment même de l'évènement mais à une date proche en accord avec l'employeur...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

corima, Val-d'Oise, Posté le 15/12/2010 à 13:03
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour, ce n'est pas votre mari qui accouche, il peut donc prendre son congé paternité lors de votre retour à la maison par exemple. Un peu d'humour ne fait pas de mal
Passez de bonnes fetes, vous allez avoir le plus beau des cadeaux

pmtedforum, Posté le 15/12/2010 à 13:08
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Le congé paternité, c'est autre chose et lui doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance, il dure 11 jours...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

corima, Val-d'Oise, Posté le 15/12/2010 à 13:16
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Oui, effectivement je me suis mal exprimé

jess85, Vendée, Posté le 15/12/2010 à 13:25
3 message(s), Inscription le 15/12/2010
Merci pour vos réponses!

Oui j'ai bien lu sur un site que les 3 jours peuvent ne pas être pris de suite mais dans un délais raisonnable MAIS "à conditions de ne pas être absent de l'entreprise ce jour", c'est à dire que mon mari ne doit pas être en congé, ce jour il doit être supposé travailler!!! Hors il sera en congés IMPOSES!!!

Je trouve cela vraiment injuste de se faire imposer des congés et de ne pas pouvoir profiter de ses droits!!!

pmtedforum, Posté le 15/12/2010 à 13:44
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je vais essayer de vérifier mais je ne pense pas que cette règle qui s'applique pour les autres congés pour évènements familiaux puisse l'être pour le congé-naissance compte-tenu de sa spécificité...
Il faudrait aussi consulter la Convention Collective applicable à ce propos...
Par ailleurs, finalement, c'est toujours l'employeur qui fixe les dates des congés payés, fermeture de l'entreprise ou pas, en respectant certaines règles...

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Cordialement.
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pmtedforum, Posté le 15/12/2010 à 14:39
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Il semble d'après mes recherches que beaucoup d'avis indiquent que c'est applicable également pour un congé-naissance mais je reste dubitatif, n'ayant pas trouvé de Jurisprudence précise pour celui-ci...

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Cordialement.
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jess85, Vendée, Posté le 15/12/2010 à 16:03
3 message(s), Inscription le 15/12/2010
Merci quand même d'avoir pris le temps de rechercher une réponse à mon problème!

corima, Val-d'Oise, Posté le 15/12/2010 à 23:51
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Voilà ce que j'ai trouvé, effectivement, c'est raté

3 jours ouvrés de naissance à prendre lors de l'évênement. "Lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert (Cass. soc. 20-6-1984 n°81-40.286 ; 11-10-1994 n°93-42.310 : RJS 11/94 n°1277)"
Les 3 jours, si vous êtes en congé ou en maladie ou peu importe, lors de l'évênement, sont perdus


Ne pas oublier que votre mari peut prendre ses 11 jours de conges paternite qui lui seront payés par la CPAM, il doit les prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance. Votre mari doit prevenir son employeur au moins 1 mois à l'avance, qu'il le fasse dès maintenant

pmtedforum, Posté le 16/12/2010 à 08:26
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
bONJOUR?
L'Arrêt 81-40286 n'est pas pour le même évènement puisqu'il s'agit du mariage du salarié et dans ce cas là le congé doit être pris le jour même ou les jours qui l'entourent, en revanche l'Arrêt 93-42310 est bien pour la naissance d'un enfant et même s'il se réfère à une disposition de la Convention Collective, il semble plus probant même si ce dernier point fait que la situation n'est pas exactement identique...

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Cordialement.
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