Modification dates congés du fait de l'employeur

Sujet vu 943 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/12 à 18:08
> Droit du Travail > Congés & vacances


fomb, Pas-de-Calais, Posté le 03/06/2012 à 18:08
1 message(s), Inscription le 03/06/2012
Bonjour,
Exerçant ent tant qu'agent à domicile depuis le 3 Octobre 2011, en cdd juqu'au 30 septembre 2012, j'ai obtenu confirmation écrite des dates pour lesquelles j'ai souhaité poser congés le 17 avril.

A savoir du 18 au 28 juin 2012 inclus et du 15 au 28 septembre 2012.

Or en prenant connaissance de monplanning d'intervention de juin,daté du 25 mai, je constate une modificationde ma première période de congés, établie du 15 au 22 juin, sans que cettemodification ne soitportée à ma connaissance.

J'ai adressé un courrier avec accusé de réceptionà mon employeur lui signifiant mon désaccordd'autant plus qu'ayant déjà procédé au réglementintégrald'une location de vacances.

Est-il dans son droit ou y-a-t-il abus comme je le pense?

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pat76, Paris, Posté le 03/06/2012 à 18:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la modification a eu lieu à moins d'un mois de la date du départ que vous aviez prévue et dont l'employeur était informé, il ne pouvait pas modifier la date du départ après le 17 mai.

Vous n'avez pas été informé par écrit mais seulement en revoyant le planning des départs qui a été modifié le 25 mai?

Article L3141-16 du Code du Travail:

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 février 1987; Bull. Civ. V, n° 75:

" n relevant que l'employeur a laissé une salarié, qui pouvait croire que sa demande de congé déposée depuis de longs mois avait été tacitement acceptée, prendre d'importantes dispositions pour ses vacances et ne lui a notifié que 7 jours avant son départ son refus de regroupement de ses vacances, une Cour d'Appel a pu conclure que la décision de l'employeur, tardive et non justifiée par de réelles nécessités de service, avait été prise par une légèreté blâmable, constitutive d'un abus de droit.

Vous dites (par courrier recommandé avec AR) à votre employeur que vous partirez à la date que vous aviez donnée et pour laquelle vous vous êtes engagé dans une location.

Vous précisez qu'en cas de litige vous laisserez le soin au Conseil des Prud'hommes si vous étiez en droit de ne pas respecter la modification de vos dates de congés intervenue à moins d'un mois de la date de départ que vous aviez prévue et dont votre employeur avait été informé depuis longtemps.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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