Modification de congés payés

Sujet vu 855 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/12 à 14:05
> Droit du Travail > Congés & vacances


travailleuse13, Rhône, Posté le 26/06/2012 à 14:05
1 message(s), Inscription le 26/06/2012
Bonjour,
malgré deux relances de l'employeur de ma mère, elle n'a pas donné la date de ses congés payés (elle pensait encore avoir le temps de répondre) maintenant il lui impose des dates de congés qui ne correspondent pas aux projets de vacances qu'elle a fait. Peut-elle les modifier auprès de son employeur? A t'il le droit de refuser? Comment peut-elle les obtenir? (lois)
merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 26/06/2012 à 18:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre maman avait remis par écrit (soit par lettre recommandée ou en main propre contre reçu), sa demande de départ en congés payés, à son employeur?

Votre maman travaille dans une entreprise ou pour un employeur particulier?

Article D 3141-5 du Code du Travail:

La période de prise de congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

Article L3141-13 du Code du travail:

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.


Article D 3141-6 du Code du travail:

L'ordre des départ en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Article L3141-14 du Code du Travail:

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Article L3141-16 du Code du travail:

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 février 1987; Bull. Civ. V, n° 75:

" En relevant que l'employeur a laissé une salariée, qui pouvait croire que sa demande de congé déposée depuis de long mois avait été tacitement accpetée, prendre d'importantes dispositions pour ses vacances et ne lui a notifié que 7 jours avant son départ son refus de regroupement de vacances, une Cour d'Appel a pu conclure que la décision de l'employeur, tardive et non justifiée par de réelles nécessité de service, avait été prise avec une légèreté blâmable, constitutive d'un abus de droit."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Caastion en date du 3 juin 1998; pourvoi n° 96-41700:

" Le départ en congés d'un salarié, à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, ne constitue pas une faute, dès lors que la société n'a pas établi de planning des congés et a modifié la date de départ moins d'un mois avant celle initialement prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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