Méthode pour rectifier les congés payés pris par anticipation

Sujet vu 2740 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/12 à 18:58
> Droit du Travail > Congés & vacances


Alec Gurney, Loire-Atlantique, Posté le 29/05/2012 à 18:58
2 message(s), Inscription le 29/05/2012
Bonjour,

Voici mon problème.

Je travaille dans une société industrielle qui ferme pour donner les congés. 4sem en été + 1sem d'hiver.

J'ai toujours pris mes congés par anticipation d'une année sur l'autre, je n'ai pas eu besoin de rester 1 an sans congés pour en disposer.

Aujourd'hui, la société décide de changer de méthose et de revenir à la prise de congés classique. Je sais pertinement que j'ai donc 1 an de congés pris d'avance.

Leur méthode de rattrapage : Ils "modifient" toutes les fiches de paye au niveau des jours de CP depuis 2007 pour me remettre un cumul de CP à prendre à 30 jours en juin prochain. Voilà pour la méthode de rattrapage des jours.

Pour l'argent trop perçu d'avance ( 30 jours de CP); ils sous-comptent les heures de travail depuis 5 mois pour récupérer l'argent déjà donné. Je travaille donc normalement, mais mes buletins de paye et mon salaire sont sous-estimés par rapport à la réalité travaillé depuis 5 mois. Mes cartes de pointage ne correspondent donc pas aux heures déclarées et payées; ils rattrapent les 30 CP payés de cette façon.

Pour eux, tout sera rentré dans l'ordre fin mai.

Ces méthodes sont elles légales ?

Merci d'avance de vos réponses

Alec

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pat76, Paris, Posté le 30/05/2012 à 18:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Ils sont d'accord avec l'employeur sur les méthodes de récupération du trop perçus suite à des congés payés donnés par anticipation, ce qui n'est pas légal.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 1980; Bull. Civ. V, n° 658:

" Les congés payés étant destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux, ils ne peuvent être pris par anticipation."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1989; Liaisons sociales. Lég. Soc., n° 6238, 6:

" afirmant que c'est à l'employeur de démontrer que le congé a été pris par anticipation."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 mars 1990; Bull. Civ. V, n° 112:

" étandant aux congés pris par anticipation le droit aux congés supplémentaires pour fractionnement"


Puisque vous aviez pris des congés par anticipation, cela vous donne le droit à des congés supplémentaires.

Vous en aviez bénéficié.

Les réclamatiosn ne pourront aller au-delà de 5 ans concernant les jours de congés supplémentaires.

Idem pour votre employeur qui ne peut revenir plus de 5 ans en arrière.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Alec Gurney, Loire-Atlantique, Posté le 01/06/2012 à 13:02
2 message(s), Inscription le 29/05/2012
Bonjour,

Merci de votre réponse.
Les DP de l'entreprise ne semblent pas bien connaitre la réponse à mes questions.

Quelle méthode légale est possible dans mon cas?

Merci

Alec

pat76, Paris, Posté le 01/06/2012 à 15:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Allez voir l'inspection du travail afin d'expliquer la situation.

Les DP peuvent poser une demande de Congé individuel de formation (CIF) pour suivre des cours sur la législation du travail...(LOL).

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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