Licenciment conventionelle et conge paye

Sujet vu 1105 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/09 à 13:05
> Droit du Travail > Congés & vacances


balaban, Hautes-Pyrénées, Posté le 12/06/2009 à 13:05
7 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,
Je etes salarie dans societe de batiment contract CDI depuis 2 ans apres litige avec patron sur le conseil de representant cgt en a procede a rupture contract conventionelle homologe par Direction de travail Fin contract previs 22/06 actuelement je suis en conge paye normalement paye par le caisse de conge paye de batiment mais je recu courrie m'informant que mon emlpoyeur paye pas cotisation depuis plusiers mois alors qui vas paye me conge? Es_que je peut cessir a neuveau Prud homme ? merci de reponse

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 13/06/2009 à 11:22
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Oui vous pouvez saisir les prud'hommes : la rupture conventionnelle , même homologée par le DDTEFP n'est pas une transaction et donc n'éteint pas les litiges.

Il vous appartient de saisir le conseil des prud'homme en responsabilité de l'employeur pour lui demander de réparer le préjudice subi en raison nu non versement des indemnités de congés payés par la Caisse.

Par ailleurs il vous appartient également de saisir l'inspection du travail : les autres salariés risquent d'être lésés dans cette affaire.

cordialement

JR


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