Jour férié tombant jour de repos mais non chômé pour tous

Sujet vu 1220 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/12 à 12:04
> Droit du Travail > Congés & vacances


coms, Paris, Posté le 23/03/2012 à 12:04
3 message(s), Inscription le 23/03/2012
Bonjour,
je ne trouve pas de réponse à mon cas précis aussi j'espère que l'un d'entre vous aura la réponse :
travaillant du mardi au samedi, j'ai demandé à mon employeur si j'avais le droit de récupérer les lundis fériés, ce à quoi il m'a répondu négativement.
Réponse confirmée par les différents textes de lois : si le lundi est chômé pour l'entreprise, alors il n'y a pas de compensation.
Mais : l'entreprise a différents locaux, et mes collègues, travaillant ailleurs, et du lundi au vendredi, auront bien évidemment droit à leur jour férié, le lundi n'étant pas chômé habituellement pour eux. Il faut savoir que mes collègues relèvent d'une convention collective différente de la mienne.
Au vu de ces éléments, pourriez-vous me dire si j'ai effectivement droit à un jour de repos "récupérateur" (ou de compensation) ou pas du tout ?
Merci beaucoup pour vos réponses.

PS : société de moins de 10 salariés (je sais que quand on travaille dans une petite structure, on a moins d'avantages que dans les grandes, pas de représentant du personnel, difficulté à faire valoir ses droits, pas de RTT, de 13ème mois, et un rapport direct avec chaque personne ... tout est plus compliqué)

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 23/03/2012 à 18:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur n'est pas obligé de vous payer le jour férié qui tombe votre jour de repos. A moins que votre convention collective n'en décide autrement. Vous la consulterez à ce sujet.

La chambre sociale de la Cour de Cassation à indiqué dans un arrêt daté du 6 octobre 2010; pourvoi n° 09-16435:

" L'aacord d'entreprise stipulant que < les salariés dont le jour de repos coincide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé> peut s'interpréter en ce sens que le jour de repos coincidant avec un jour férié donne au salarié droit à un jour de congé supplémentaire, que ce jour férié soit ou non inclus dans une période de congé du salarié."

Donc, vérifiez votre convenntion collective.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

coms, Paris, Posté le 23/03/2012 à 18:51
3 message(s), Inscription le 23/03/2012
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Je ne dois pas être très douée, car, même en lisant ma convention collective (négoce de l'ameublement), je ne trouve pas mention de ce cas particulier.
Auriez-vous par hasard connaissance de celle-ci et de l'endroit où je pourrai trouver l'information qui m'intéresse ?
Merci par avance pour votre retour.

pat76, Paris, Posté le 23/03/2012 à 19:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous ne trouvez pas l'information dans votre convention collective, c'est certainement du au fait que cette clause n'a pas été insérée dans votre convention collective.

Chaque convention collective a ses particularités.

Dans la votre il n'a pas été conclu qu'un jour supplémentaire de repos sera accordé au salarié dont le jour de repos tombera un jour férié.

Malheuresuement pour vous votre employeur a le droit pour lui.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

coms, Paris, Posté le 24/03/2012 à 08:29
3 message(s), Inscription le 23/03/2012
Je m'en accommoderai donc !
Merci encore pour votre réponse.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]