Interpretation article 27 titre iv convention collective syntec

Sujet vu 753 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/09 à 17:08
> Droit du Travail > Congés & vacances


yaya13, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/12/2009 à 17:08
3 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonjour,
Quelqu'un peut m'aider.

L'article 27 TITRE IV convention collective SYNTEC précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés.

Dans mon cas l'article 43 - Incapacité temporaire de travail TITRE SIX - Maladie - Accidents garanti par l'employeur le maintien du salaire pour les 3 premiers mois et à partir du 91ème jour c'est la prévoyance qui prend le relai jusqu'a la mise en invalidité par la sécurité social voir l'accord avec l'annexe 8 - Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997.

je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 1 ans, je fait toujours partie de l'effectif de la société

Quelles sont les périodes de travail effective qui génèrent des congés payés.

Les période garanties par l'employeur 3mois + les période garanties par la prévoyance 33 mois ou que les périodes garanties par l'employeur 3mois

Merci pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]