Indemnité compensatrice de congés payés

Sujet vu 915 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/08 à 21:06
> Droit du Travail > Congés & vacances


emilie81, Posté le 25/01/2008 à 21:06
1 message(s), Inscription le 25/01/2008
Bonjour,

Je vous contacte pour une petite question juridique.

Je suis cadre de niveau 1 coefficient 92 (embauchée en octobre 2005), avec un forfait de 216 jours par an.
Je dépends de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Mon salaire brut en janvier est 2240€. Je quitte lentreprise le 15 mars (démission).

Afin de respecter le minimum conventionnel qu'elle estime à 29869/218*216=29595€, l'entreprise veut me verser, pour la période du 1er janvier au 15 mars 29595*2.5/12= 6165€, soit 2240€ en janvier et en fèvrier, et le solde en mars.

Invoquant l'article 223-11 du code du travail qui dit que les congés payés doivent être rémunérés au minimum ce que le salarié aurait gagné s'il avait travaillé, je demande à l'entreprise de me rémunérer mon indemnité compensatrice de congés payés sur une base de 29595€ (minimum conventionnel), au prorata du nombre de jours de congés. (le même problème se pose pour les heures de recherche d'emploi).

L'entreprise n'est pas d'accord et compte s'appuyer sur mon salaire de base de 2240€ pour calculer mes congés payés, invoquant que ce n'est pas du travail effectif (j'aurai quitté l'etp), et donc on ne doit pas prendre en compte le minimum conventionnel ds le calcul de l'ICP.

Pourriez-vous me donner votre point de vue?

Merci beaucoup de votre coopération.

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