Cp imposer apres fermeture d usine suite intemperie

Sujet vu 3607 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/10 à 11:08
> Droit du Travail > Congés & vacances


lol7326, Drôme, Posté le 15/01/2010 à 11:08
1 message(s), Inscription le 15/01/2010
Bonjour,

mon entreprise m a téléphoné la semaine dernière pour me signaler que mon usine serait fermé a cause des chutes de neige (car pas de livraison des fournisseurs).

Par contre elle ne demande de prendre sur nos congés payées pour rattraper ces heures d absences. Pouvez me dire s ils ont le droit ou non?

Ne doivent ils pas me rémunérer car c est eux qui ont décider de la fermeture. Je travaille dans une usine d agroalimentaire.

Merci de votre réponse, cordialement.

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gogniol, Drôme, Posté le 22/01/2010 à 09:50
1 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour,

J'habite dans le nord de la Drôme et je suis confronté à la même question que vous. Mon employeur m'a prévenu à 11h00 de ne pas venir travailler l'aprés-midi car l'usine fermait à 12h00 pour cause d'intempéries.

Aujourd'hui il propose de nous prendre un jours de CP.

Ont-il le droit ?

Je ne sais pas si de votre coté, vous avez eu une réponse à votre question?

Merci pour votre aide, cordialement.

Cornil, Hérault, Posté le 22/01/2010 à 16:08
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour à tous deux.
Alors, selon moi, en cas de fermeture de l'entreprise pour cause d'intempéries:

- L'employeur peut certes PROPOSER aux salariés d'imputer leur absence sur les congés payés légaux, mais pas l'imposer. Cependant certains accords d'entreprise prévoient cette impositioon pour des jours de RTT ou des jours conventionnels de congés supra-légaux
- La procédure normale est la demande de chômage partiel faite à la DDTE (articles L5122-1 et R5122-1 du Code du Travail) . En cas d'intempéries, l'employeur a 30 jours pour adresser sa demande. S'il ne le fait pas, il es tenu à payer le salaire habituel (Cass soc 10 oct.1995, n° 91-45433). Ce classement en chômage partiel ouvre pour les salariés droit à allocation spécifique à la charge de l'Etat (minime: moins de 4€ l'heure), payée via l'employeur ( CT R5122-2 et suivants) et à rémunération minimale égale au SMIC pour les salariés à temps plein ( la différence étant à la charge de l'employeur) (CT L3232-5 et suivants, R 3232-1 et suivants). Le complément conventionnel des allocations de chômage partiel ne s'applique pas au cas de fermeture pour intempéries.

Bon courage, bonne chance et bonne année 2010.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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