Fractionnement des congés.

Sujet vu 1830 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/10 à 14:42
> Droit du Travail > Congés & vacances


celesrosespuech, Haute-Garonne, Posté le 05/02/2010 à 14:42
2 message(s), Inscription le 05/02/2010
Bonjour,

Je voudrais savoir si notre direction a le droit de demander aux salariés, qui n'auraient pas posé au moins 19 jours de congès entre le 01 mai et le 31 octobre, de signer un papier stipulant qu'ils renoncent à leur fractionnement?
Surtout que dans notre convention il s'agit de 12 jours et non 19.
Ils nous disent que de toute façon ils n'ont pas le budget pour payer ces fractions et que si nous refusons, ils nous imposerons les dates de congés.
est-ce légal?

merci de votre réponse.
cordialement.

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Matt_G, Posté le 17/06/2013 à 11:05
5 message(s), Inscription le 17/06/2013
Bonjour,
Pas de réponse ? je relance car je me pose la même question ?
Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/06/2013 à 13:41
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Oui, c'est parfaitement légal.
Le code du travail précise :
Citation :
Article L3141-19

Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.



Il est donc tout à fait possible de renoncer aux jours de fractionnement.


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