Forfait annuel cadre et jours de fractionnement

Sujet vu 2289 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/10 à 10:02
> Droit du Travail > Congés & vacances


besoindinfo, Haute-Garonne, Posté le 26/10/2010 à 10:02
1 message(s), Inscription le 26/10/2010
Bonjour,
Je suis cadre au forfait annuel dépendant de la convention collective 3100 (des entreprises de commerce et de commission importation-exportation...): 215 jrs.
Mon employeur a-t-il le droit de ne pas m'accorder les jours de fractionnement de congés (2 jours) en me disant que j'ai déjà atteint mon quota de 215 jrs annuel et que je ne peux pas travailler moins?
Les jours de fractionnements comme les jours de congés exceptionnels (enfant malade, congés sans solde, decès, etc..) ne sont-ils pas accordés en plus du forfait annuel ??...
Merci pour votre réponse et pour les textes juridiques correspondants si possible.

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