Fermeture de magasin=congés forcés

Sujet vu 1468 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/09 à 22:24
> Droit du Travail > Congés & vacances


rguig, Hauts-de-Seine, Posté le 07/06/2009 à 22:24
2 message(s), Inscription le 07/06/2009
Bonjour,
je travaille dans un petit franprix qui ferme 15 jours en été ; le patron a-t-il le droit de deduire ces 15 jours de mes congés payés?

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Toucan, Nord, Posté le 27/08/2009 à 14:56
21 message(s), Inscription le 19/08/2009
Bonjour,

L'employeur peut décider de fermer l'entreprise et imposer ainsi une date unique de départ en congé pour tous les salariés.

Toutefois, pour être valable, la fermeture de l'entreprise doit respecter certaines conditions, et ne pas pénaliser les salariés s'ils n'ont pas acquis assez de droits aux congés payés. Lorsque le nombre de jours de fermeture de l'entreprise excède les jours de congé acquis par un salarié, ce dernier doit être indemnisé au titre du chômage partiel pour les jours de fermeture excédant ses jours de congé.

Cordialement


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