Fermeture entreprise fractionnement CP

Sujet vu 761 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/13 à 11:21
> Droit du Travail > Congés & vacances


dcr, Saône-et-Loire, Posté le 25/03/2013 à 11:21
1 message(s), Inscription le 25/03/2013
Mon entreprise a un accord collectif prévoyant pour cette année la fermeture de l'entreprise pour congés annuels du 22 mars 2013 au 8 avril 2013, du 28 juin 2013 au 15 juillet 2013, du 25 octobre 2013 au 4 novembre 2013.
Je souhaiterais savoir si une telle répartition des CP est légale et si les salariés ont droit à des congés supplémentaires de fractionnement?

Si je regarde L3141-19 du code du travail, les salariés n'ont pas droit à des jours supplémentaires car 24 jours de congés ont été pris jusqu’au 31 octobre. La 5ème semaine de CP ne donne pas lieu à des jours supplémentaires.
Est-ce que je raisonne bien?

Vous en remerciant par avance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/03/2013 à 13:16
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, une telle imposition de répartition des congés n'est pas légale.
Le salarié a droit à un congé principal de 4 semaines d'affilé. Il n'y a qu'avec son accord que le congé principal peut être réduit tout en restant au moins de 2 semaines d'affilé.


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