Erreur en ma faveur sur le solde des congés annuels

Sujet vu 1131 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/12 à 12:25
> Droit du Travail > Congés & vacances


lau34, Hérault, Posté le 06/07/2012 à 12:25
2 message(s), Inscription le 06/07/2012
Bonjour,

Mon administration s'est trompée dans le solde de mes congés. Je suis en position de détachement dans la fonction publique territoriale le temps d'effectuer 1 année de stage qui donnera lieu à une titularisation dans la fonction publique d'Etat . Je ne retrouverai donc pas mon poste d'origine, donc pas moyen de rectifier le nombre de jours de congé sur l'année d'après. Mon administration peut-elle m'obliger à rembourser mes congés ?
Merci

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pat76, Paris, Posté le 10/07/2012 à 17:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre administration aura cinq ans à compter de la date du paiement pour vous réclamer le trop perçu concernant le nombre de jours des congés payés.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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