Employeur impose des congés quand il n'y apas de travail

Sujet vu 1290 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/11 à 15:49
> Droit du Travail > Congés & vacances


sof72, Posté le 18/07/2011 à 15:49
2 message(s), Inscription le 18/07/2011
Bonjour,
Mon mari travail en tant que tacheron dans une entreprise agroalimentaire en cdi pour 35h par semaine.
Lorsque l'entreprise n'a pas de travail pour ses ouvriers elle les met en congés payés sans aucune demande au préalable et cela peut être pour une journée voir même pour une semaine. Cette entreprise est elle dans son droit et nous pouvons nous nous appuyer sur des textes de loi pour faire valoir les droits de mon mari qui voit son nombre de congés disparaitre.

merci

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pat76, Paris, Posté le 19/07/2011 à 14:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Complétement illégal, l'employeur devant prévenir au moins un mois à l'avance de la modification de la date des congés payés.

La période de prise des congés est fixé par la convention collective applicable à l'établissement ou, à défaut, par l'employeur conformément aux usages et après consultation des délégués du personnels. Elle comprend obligatoirement une période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

La période ordinaire des vacances doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture. (Article D 3141-5 du Code du travail).

L'ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

L'employeur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles pour ne pas respecter ce délai de prévenance.

L'employeur agit en complète illégalité. Il ne peut fractionné ainsi les congés payés sans l'accord soit des délégués du personnel et s'il n'y en a pas, sans l'accord de chaque salarié.

Prenez contact dans un premier temps avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.

C'est à l'employeur de fournir du travail et il ne peut pas imposer des jours congés payés comme bon lui semble pour ne pas avoir à payer des journées de chômage partiel à ses salariés.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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