Les droits suite a opération d'un enfant

Sujet vu 1727 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/12 à 11:23
> Droit du Travail > Congés & vacances


chrisv, Aube, Posté le 28/04/2012 à 11:23
1 message(s), Inscription le 28/04/2012
Bonjour,
je suis une mère de famille seule avec 3 enfants, je travail dans le domaine de la métallurgie.
Fin juin 2012 un de mes enfants qui a 15 ans doit subir une opération des deux pieds il ne pourra pas marcher pendant un certain temps. Ma présence sera donc indispensable.
Je souhaiterai savoir mes droits et les démarche a faire auprès de mon employeur afin de pouvoir rester avec mon fils le temps de sa convalescence
merci
cordialement

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pat76, Paris, Posté le 28/04/2012 à 16:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Voyez si vous pouvez bénéficier de ces articles du Code du travail.


Article L1225-61 du Code du travail:

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Chaque fois qu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance

Article L1225-62 du Code du travail
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 42

Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.

Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.

La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.

Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65.

Article L1225-63 du Code du travail:

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.

Chaque fois qu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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