Droit du pacs et de la mutuelle

Sujet vu 2768 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/09 à 11:46
> Droit du Travail > Congés & vacances


franck, Loiret, Posté le 10/04/2009 à 11:46
1 message(s), Inscription le 10/04/2009
Bonjour,
1er question : je suis employer dans un hypermarche et je vient de me pacsé il parait que j'ai le droit a 1 semaine de congé payer comme pour un mariage es ce vrai? et si c'est le cas y a t'il un texte de loi et quelle est le chemin internet a suivre pour le recuperer pour que je puisse l'imprimer et le montrer a mon bureau du personnel qui me refuse cette semaine de CP .
2eme questions : dans mon magasin on a une mutuelle obligatoire ,peut t'on m'obliger a mettre ma femme dessus si elle ne travail pas et la aussi y a t'il un texte de loi pour me dire si oui ou non ils ont le droit merci d'avance pour vos reponse et bonne journee

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Visiteur, Posté le 10/04/2009 à 21:24
message(s), Inscription le
bonsoir,

1. a voir dans votre convention collective (gratuite sur legifrance)

2. voir les conditions dans le contrat qui a du vous être remis... si votre femme ne travaille pas, il lui faut quand même une mutuelle !!!!


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